Cloture non mitoyenne et terrain
Gayomi Messages postés 19109 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 15 avril 2024 à 07:08
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6 réponses
12 avril 2024 à 08:12
Bonjour,
clore sa propriété n'est pas une obligation.
concernant les tôles tant qu'elles ne sont pas tombées chez vous, rien à dire.
pareil pour le vieux poulailler .
12 avril 2024 à 09:26
Bonjour,
Si ce grillage lui appartenait, il est en droit de l'enlever et aucune obligation de clôturer.
Vous pouvez le faire sur votre terrain.
Modifié le 13 avril 2024 à 10:09
Chacun est en droit de clôturer sa propriété mais personne n'y est contraint. Il n'existe pas d'obligation de remplacement d'une clôture ayant existé.
Votre voisin est, par contre, responsable de la retenue de ses terres.
Cet article peut vous être utile :
merci pour l'info et les textes. Concernant la seconde partie de la réponse (qui doit payer éventuellement le mur), la cloture lui appartenant, et n'étant donc pas mitoyenne (et il ne souhaitera pas qu'elle le soit, car je lui ai proposé de mettre avec son accord et à ma charge un brise vue sur la cloture que je pensais qu'il allait refaire et il a déjà dit non) est ce bien a lui de supporter le montant total des travaux?
Modifié le 15 avril 2024 à 07:09
Peu importe ce qu'il en était de l'ancienne clôture qui s'est effondrée, s'il y a construction d'un mur, il sera obligatoirement mitoyen et vous devrez participer à son financement, sauf renonciation expresse à la mitoyenneté. C'était expliqué, avec les articles du code civil dans l'article de journal dont je vous avais mis le lien :
"il existera une présomption de mitoyenneté (art. 653 du code civil) qui conduira au partage des charges et de la responsabilité du mur. Vous n’en serez dispensé qu’en renonçant à la mitoyenneté (art. 656 du code civil). Vous devrez informer votre voisin de votre décision. En contrepartie, vous perdrez, bien évidemment, tout droit sur ce mur. Il ne vous sera plus possible, par exemple, d’y poser un treillis ou de vous y appuyer pour bâtir une construction."
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13 avril 2024 à 09:05
Votre voisin doit retenir ses terres. Y a t-il un bornage permettant de vérifier cela ?
merci de la réponse. Le terrain a été borné lors de mon achat et la cloture est notée comme étant au voisin. Le grillage (cloture grillage et poteaux béton) est boursoublé et déformé vers mon terrain par la terre qui le pousse vers mon terrain. Son talus est en surplomb de mon terrain d'environ 40 cm lus haut, au fil du temps la terre a glissé et a déformé et poussé le grillage. Je lui avais juste demandé de remettre tout cela au droit de son terrain. D'après les différentes réponses, il doit bien retenir ses terres si j'ai bien compris. Cdt
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