Doit on se déclarer chez la personne avec qui on vit
Belkacemi
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Mon ex vit chez sa nouvelle compagne depuis avril 2018 et cela jusqu'à maintenant février 2025. Doit il le déclarer sachant qu'elle a un fils qui vit aussi avec eux
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3 réponses
Bonjour,
Il doit vous communiquer sa nouvelle adresse si vous avez un enfant en commun et que cela influe sur l'exercice du DVH ou s'il vous verse une pension alimentaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044629391
Sinon sa vie privée ne vous regarde pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...