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7 réponses
21 juil. 2022 à 22:26
si votre fils alternant gagne assez pour avoir lui-même droit à la prime, alors il n'est plus à votre charge, donc vous n'avez que 2 enfants à votre charge pour votre prime.
Merci PA486, mais il vit sous mon toit !
du coup Tant qu’il étudie son père avec qui je suis séparé me verse une pension alimentaire
donc si je comprend bien je dois faire ma déclaration avec seulement 2 enfants à charge, mes revenus et mes pension alimentaires reçues
et mon fils devra faire sa propre déclaration de son côté
en parrallele il faudra aussi je fasse un changement de situation auprès de la caf et ne plus déclarer mon fils à charge même si il vit sous mon toit , c’est bien ça ?
21 juil. 2022 à 22:44
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"
Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire"
la loi ne dit donc pas que toutes les personnes vivant sous votre toit font partie de votre foyer pour votre prime.
votre fils, s'il a déjà fait sa demande de prime, ne fait pas partie de votre foyer. et même s'il ne l'a pas faite, s'il a bien déjà perçu ces rémunérations suffisantes, il n'est plus à votre charge donc ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime.
Par contre vous me dites qu’il ne fait plus partie des personnes à charges pour ma prime mais il est toujours à considéré à charge pour mon dossier caf tant qu’il vit sous mon toit ou ce n’est pas nécessaire non plus ?
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22 juil. 2022 à 09:57
Bonjour,
"le salaire de mon fils est pour lui il ne rentre pas dans les revenus du foyer"
votre fils étant logé gratuitement pourrait, tout de même, participer au frais. Il n'y a aucune raison que son salaire (et sa prime d'activité) soit de l'argent de poche.
Il est étonnant que vous continiuez à percevoir une pension alimentaire du père si votre fils a un salaire (et une prime d'activité).
Doris 33 , mon fils est étudiant et son père a le droit et non l’obligation certe, de verser une pension tant que son fils fait des études
Il va toucher un salaire d’alternant maus ik continu d’étudier
22 juil. 2022 à 11:17
J'ai bien compris que votre fils était étudiant, mais il touche un salaire et une prime d'activité, donc cela ne change rien à mon intervention.
Quant à la pension alimentaire, le père pourrait en toute légalité demander la suppression ou la diminution de la somme versée.
22 juil. 2022 à 12:22
Mon fils ne touche rien pour le moment il commence le mois prochain son alternance
donc j’anticipe afin de Ne pas faire n’importe quoi en octobre quand je vais devoir faire ma déclaration trimestrielle
La législation juridique et financière évolue en permanence...