Assignation par exploit séparée
Résolu_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu une assignation au tribunal judiciaire de la part d un mandataire pour une location de longue durée automobile .
ma colocataire n a pas reçu d assignation , et sur la mienne il est inscrit « par exploit séparé «
est il possible de demander un report d audience car ma co locataire n ayant pas eu connaissance de l audience n a. I eu le temps ni pris de la disponibilité pour préparer cette audience ??
D autre part j ai vu que cela pouvait être source de nullité de l assignation, est ce vrai ?
un grand merci à vous pour votre aide
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2 réponses
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Oui, vous pouvez demander un report d'audience, notamment en invoquant le fait que votre colocataire n'a pas été en mesure de se préparer. Cependant, ceci est à la discrétion du juge qui peut, ou non, accepter cette demande.
En ce qui concerne la nullité de l'assignation, l'expression "par exploit séparé" signifie généralement que chacun des co-contractants (vous et votre colocataire) reçoit une assignation individuelle. Votre colocataire devrait donc recevoir la sienne personnellement. Si ce n'est pas le cas, il pourrait y avoir une possibilité de contester la validité de la procédure.
Néanmoins, chaque situation est unique et il est fortement recommandé de demander l'avis d'un avocat pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
"est il possible de demander un report d audience [...]"
Dans l'absolu, le juge ne s'opposera jamais à la première demande de report d'audience.
Il faut quand même donner un motif mais une explication brève indiquant que vous avez besoin de plus de temps pour organiser votre défense est en général suffisant.
Il faut également se déplacer à l'audience pour en demander le report et se faire représenter par avocat si la représentation est obligatoire.
"[...] car ma co locataire n ayant pas eu connaissance de l audience "
Le juge doit contrôler la copie de l'assignation transmise par le demandeur et notamment les modalités de remise aux défendeurs.
Cela peut valoir nullité de l'assignation.
Mais si l'assignation est régulière et que c'est juste le défendeur qui n'a pas contacté l'huissier après avoir reçu un avis de passage, ça ne change rien à la validité de l'assignation.
"D autre part j ai vu que cela pouvait être source de nullité de l assignation, est ce vrai ?"
En accord avec l'article 114 du code de procédure civile, vous ne pouvez invoquer une nullité pour vice de forme que si elle vous cause directement un grief.
Si cela impacte un co-défendeur, à priori vous ne pouvez probablement pas vous en prévaloir, mais à confirmer, il y a parfois des jurisprudences surprenantes.
Une nullité pour vice de forme peut également être régularisée (article 115 du même code)
La législation juridique et financière évolue en permanence...