Tutelle aux biens de mon enfant mineur Résolu

Question

Je suis le père d’un enfant mineur, seul héritier de la succession de mon ex-épouse, décédée le 30 novembre 2021. Bien que détenteur de l'autorité parentale, j'ai confié la tutelle des biens de mon fils à la Préfecture du Rhône en mars 2022, conformément à une ordonnance judiciaire précisant que je devais être informé et consulté pour toutes décisions concernant les biens de mon fils, et que le tuteur devait déposer un compte de gestion annuel.
La juge ce jour la m'a également dit que je devais m'informer sur mon droit à une pension de réversion et à une rente d'éducation pour mon fils. J'en ai donc parlé à la tutelle et lui ai demandé de faire des recherches. À un moment, elle m'a aussi dit que la juge des tutelles ne m'avait jamais dit cela, en somme, elle insinuait que je mentais.
Malgré mes relances durant une année complète (par e mails et téléphone), le mandataire m’a assuré avoir entrepris toutes les démarches nécessaires, sans parvenir à aucun résultat.
En été 2023, face à cette inaction persistante, j’ai dû moi-même contacter la CNRACL et l’employeur de mon ex-épouse.Mon ex-épouse était sage-femme libérale qui travaillait à l' hôpital publique fonctionnaire CNRACL ., il est incompréhensible que la tutelle, dotée de moyens administratifs et d'une expertise supposée, ait échoué à faire de même dans un délai raisonnable(1 an pour à la fin de me dire ..que mon ex-femme n'avait pas souscrit une assurance pour une rente d’éducation ,ne fallait il juste pas contacter son employeur)
En seulement deux appels, j’ai découvert que :
Mon fils avait droit à une pension d’orphelin de 140 euros par mois, rétroactive uniquement sur les 12 derniers mois.
Ces droits auraient dû être activés dès décembre 2021, entraînant ainsi une perte irrécupérable de 21 mois de pensions, soit environ 2 940 euros.
La responsabilité de cette perte incombe entièrement à la tutelle, qui aurait dû agir rapidement pour garantir les droits de mon fils.
À ce moment-là, j'ai aussi appris que je devrais payer des impôts sur des sommes que je n'ai pas reçues ; une rente de 15 000 euros au nom de mon fils. J'en ai parlé à la tutelle qui s'est renseignée auprès des impôts et m'a dit que c'était normal, car ayant l'autorité parentale, mon fils est rattaché à moi pour les impôts ; de ce fait, mon revenu fiscal de référence est passé à 30 000 euros. Je me suis plaint directement, et il est apparu que la tutelle ne maîtrisait pas l'importance du revenu fiscal de référence et ses impacts sur nos droits sociaux. En conséquence, j'ai perdu des aides sociales importantes, car on m'a fait comprendre que la tutelle « ne faisait pas dans le social » et que je devais me débrouiller seul. Même quelques mois après, lors d'une audience avec le juge des tutelles en janvier 2024, le juge m'a dit la même chose : la tutelle ne doit pas gérer cela, ce sont mes impôts et c'est moi qui dois entreprendre les démarches, ce n'est pas le travail de la tutelle. Donc, vis-à-vis des impôts de 2022, j'ai perdu cette année le chèque énergie, je n'ai pas eu droit à la prime de rentrée scolaire et à d'autres aides également.
Ces impacts fiscaux et sociaux auraient pu être évités si la tutelle ou la juge des tutelles avait agi avec diligence et compétence.
Suite à cela, j'ai eu une audition en janvier 2024 avec la juge des tutelles, en présence de mon avocat, pour évoquer les manquements de la tutelle, comme les comptes de gestion annuels que je n'ai jamais reçus. Ce jour-là, la juge, en présence de mon avocat, a dit qu'elle allait faire le nécessaire. Nous sommes presque à la fin de l'année et je n'ai toujours rien reçu, pourtant j'ai renvoyé plusieurs lettres recommandées (au juge des tutelles, au procureur de la République de Lyon, au président du département du Rhône) leur disant que je voulais avoir accès aux comptes de gestion annuels.
La succession de mon ex-épouse, impliquant un bien immobilier et des parts dans un cabinet médical, a été clôturée après plus de deux ans. (ce fut long ,on peut se demander a qui cela pouvait profiter )Fin été 2024, une ordonnance de placement de fonds a été émise mais je constate une différence inexpliquée de 150 000 euros par rapport aux informations initiales, probablement due à des frais de notaire, de gestion ou autres.
Lors de l’audience, il m’a été affirmé que la tutelle était rémunérée par l’État, ce qui ne justifie pas de tels montants d’où la raison de mes demandes de comptes de gestions annuelles.J' ai même écris au notaire pour connaître ses frais et autres frais .Je précise que bien sur je n' ai jamais reçu les ordonnances de ventes de la maison et des parts du cabinets (je ne connais donc pas les montants exacts).Je fais un recours ,j attend toujours mon audition avec le président du département du rhone.
Suite à mon recours sur les fonds placés, j’ai reçu plusieurs courriers de la tutelle et de la juge des tutelles, me pressant de retirer de façon déguiser ma démarche en prétexte que la succession pourrait être clôturé . Cela semble constituer une pression injustifiée, alors même que des anomalies graves restent non résolues.
Un manquement particulièrement grave concerne le capital décès de mon ex-épouse, fonctionnaire à la CNRACL, sage-femme hospitalière, et également libérale.
La tutelle s’est limitée à réclamer le capital décès auprès de la CPAM, oubliant totalement celui de l’hôpital, alors que mon ex-épouse était fonctionnaire.
Plus de deux ans après son décès, cette omission empêche désormais de réclamer cette prestation, privant ainsi mon fils d’une somme significative.
QUE PUIS je faire contre eux ?tutelle ,juge des tutelles .. Ce manquement flagrant, teinté de mépris envers mes droits et mon rôle de parent, s’accompagne d’une absence de compte de gestion annuel, qui aggrave davantage la situation.La transparence exigée par la loi est ignorée, me forçant à répéter sans cesse les mêmes demandes. Je vis très mal cet enchaînement d’obstacles et de négligences, qui impacte lourdement ma santé et le quotidien de mon fils et moi , alors que j’essaie simplement de protéger les intérêts de mon fils et d’élever au moins mon fils ce qu' ils n' ont jamais pris en compte. Je ressens une profonde lassitude face à ce manque d'écoute et de considération envers mes droits et mon engagement pour son bien-être...AIDEZ MOI SVP ;;je penses pas etre en tord.

kang74 · Answer

Bonjour

En tant que conjoint survivant et père de votre enfant vous deviez faire effectivement toutes ces démarches .

Je pense que vous n'avez pas compris quel était les devoirs du mandataire judiciaire dans le contexte : on n'est pas du tout dans le cadre d'un tuteur qui prend des décisions à la place de votre fils et fait certaines démarches comme pour les adultes , qui reste de vos devoirs de parents, mais dans le cadre d'une simple gestion des biens reçus ( pas à devoir).

Donc le mot " tuteur de l'enfant" n'est pas correct à moins de ne plus avoir l'autorité parentale de l'enfant, avec  des droits , et surtout des devoirs .

Je vous conseille de discuter de tout celà avec un avocat, qui vous expliquera les contours de la mesure .

ZOUZIMIR3869 · Answer

Bonjour, j' ai pas trop compris votre réponse ..j'ai l'autorité parentale ..a la base j'ai confié la tutelle au biens à l'etat car je voulais pas de tensions avec mon ex belle famille ..un mandataire du service enfant famille de la préfecture du Rhône est devenue tuteur aux biens de mon fils sous la coupelle du président du département du Rhône qui lui est tuteur au biens ..la j avais déjà pris un avocat pour mon audience de janvier 2024 car je me plaignait des erreurs de la tutelle comme le manque de compte de gestions annuelles et autres..La juge des tutelles devant mon avocat m' as dis qu elle allait prendre des mesures nécessaires et surtout m as menti en somme ...j ai écris une plainte au Csm (irrecevable..ils se protègent tous)..d ou la raison de mon post ici car je voulais savoir quoi faire après

ZOUZIMIR3869 · Answer

Je precise la mandataire ,juriste spécialisée agissant en  qualité de  tuteur au bien  ;;service aide sociale de l enfance du rhone; et le president du département  du rhone en tuteur d' etat car le service en question est régit par le  president du département du rhone

https://ibb.co/zP2TK6F

ZOUZIMIR3869 · Answer

Le premier screen correspond a l ordonnance de  transformation de l administration legale en tutelle au bien  confie a l état

le deuxième screen au e mail de la tutelle ;;elle m indique bien que je ne dois pas faire de demarches

je comprend donc pas votre reponse .

ZOUZIMIR3869 · Answer

La rente d’éducation et la pension d’orphelin sont des prestations destinées à couvrir les besoins de mon fils après le décès de sa mère. Elles servent à subvenir aux frais d’éducation, aux besoins alimentaires, ainsi qu’à d’autres dépenses essentielles liées à son entretien et à son développement. Ces sommes font partie des revenus de mon enfant, mais leur gestion entre dans le cadre de l’administration judiciaire des biens, puisque la tutelle avait été confiée à un mandataire judiciaire.

Cependant, en tant que père et détenteur de l’autorité parentale, je suis en droit de demander que ces revenus soient utilisés pour subvenir aux besoins quotidiens de mon fils, comme son alimentation, son habillement, son logement ou encore ses activités scolaires. La loi prévoit que ces fonds doivent être affectés en priorité à l’intérêt immédiat de l’enfant, sauf s’ils ne sont pas nécessaires et qu’il est préférable de les placer pour l’avenir.

Malgré cela, la tutelle a systématiquement bloqué ces fonds, sans explication valable, alors que ces revenus auraient pu m’aider à couvrir les besoins courants de mon fils. Si ces sommes étaient immédiatement disponibles, elles pourraient alléger considérablement ma charge financière. Le blocage de ces revenus par la tutelle me semble injustifié, car ils sont destinés à être utilisés pour le bien-être de mon fils, et non à être gelés sans raison.

Je considère qu’il s’agit d’un manquement de la part de la tutelle à ses obligations, car elle aurait dû gérer ces fonds en tenant compte de nos besoins actuels. En conséquence, je compte demander des explications, et si nécessaire, je contesterai cette gestion auprès de la juge des tutelles ou devant un tribunal. Mon objectif est que ces prestations soient utilisées correctement pour l’intérêt supérieur de mon fils.

ZOUZIMIR3869 · Answer

Conformément à l'article 387-1 du Code civil, je dispose d’un droit à être informé et consulté sur les décisions portant sur les biens de mon fils, malgré la tutelle confiée au département du Rhône.

Article 387-1 du Code civil

« Lorsque l’administration légale sous contrôle judiciaire est exercée, les actes de disposition portant sur les biens de l’enfant mineur nécessitent l’accord du juge des tutelles, et les parents doivent être informés et consultés. »

L'article 511 du Code civil impose au tuteur de rendre compte de sa gestion chaque année par un compte de gestion annuel et de déposer ce compte avec les pièces justificatives pour vérification auprès du greffe judiciaire. Bien que l'article 510 du Code civil prévoit une confidentialité envers les tiers, celle-ci ne saurait s’appliquer aux parents titulaires de l’autorité parentale, lesquels ne sont pas des tiers, mais des parties prenantes légalement informées des décisions de gestion.

Article 511 du Code civil

« Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. »

Jurisprudence en matière de comptes de gestion non fournis et droit des parents

La jurisprudence tend à être stricte concernant les obligations du tuteur en matière de transparence et de communication envers les parents titulaires de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne les comptes de gestion annuels.

Cour d’appel de Paris, 9 avril 2010, n° 09/02437 : Dans cette affaire, la Cour d’appel a rappelé que le tuteur doit rendre compte de sa gestion de manière transparente et régulière. Elle a précisé que la non-communication des comptes de gestion constituait un manquement grave aux obligations légales du tuteur. La Cour a alors ordonné la remise immédiate des comptes de gestion aux parents et a envisagé une sanction à l’encontre du tuteur pour défaut de transparence.

Cour de cassation, 1re civ., 24 mai 2018, n° 17-15.164 : La Cour de cassation a statué que le refus du tuteur de fournir des comptes de gestion aux parents constitue une faute grave de gestion. La Cour a confirmé le droit des parents à surveiller la gestion du patrimoine de leur enfant, ce qui inclut l’accès aux comptes de gestion.

L’absence de communication des comptes de gestion m’empêche de vérifier la bonne gestion des biens de mon fils, ce qui pourrait constituer une mise en danger de son patrimoine et un manquement grave aux obligations légales du tuteur.

Je precise suite à  l'ordonnance de  placements de  fonds  il manque a priori environ 150 000euros ;;les comptes  de  gestions  annuelles pourront m expliquer ceci mais on  veut  pas me les donners ni les  ordonnances de  ventes d un bien  immobilier ni les parts dans une  société ni les frais de gestions de la tutelle (dixit la juge des tutelles est l état qui paye la tutelle) ni les frais du notaire ....y a plus de 600 000 EUROS en jeu et une partie a disparu tout simplement ..

Tutelle aux biens de mon enfant mineur

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters