Louer à des personnes âgées

bonjour,

puisque vous précisez l'âge des propriétaires, c'est que vous pensez au problème des personnes "protégées" : mais les conditions (âge/ressources), bien que identiques sont cumulatives pour le locataire, mais sont alternatives pour le bailleur.

Il suffit donc, comme dans le cas que vous exposez, que le bailleur ait + de 65 ans (OU des ressources en-dessus du plafond) pour que le locataire - même âgé de plus de 65 ans ET avec des ressources en-dessous du plafond (voir lien ci-dessous) - ne soit plus "protégé" : ce qui veut dire que si un jour vous deviez leur donner congé, vous pourriez le faire comme si vous aviez loué à un couple de moins de 65 ans, et ce, sans obligation de leur chercher un nouveau logement par exemple.

• L'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
•  Les ressources à prendre en compte sont les revenus perçus (= ceux déclarés aux impôts avant déduction/abattements fiscaux) l'année civile précédant l'année où le locataire réceptionne effectivement la notification du congé du bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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[SI les personnes sont mariées, et si un jour vous deviez leur donner congé, entre autres obligations, vous auriez à les informer individuellement et séparément. Pour les personnes pacsées, il y a un autre protocole... mais on n'en est pas là !!! Si le cas se présentait, vous reviendrez sur le forum... ou vous chercherez sur le Net...]

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Le reste est une question de :

1. - vérification de la solvabilité des candidats-locataires (sans prendre en compte les aides sociales qu'ils pourraient percevoir mais qui ne seraient pas 'éternelles') : revenus = 3 fois le montant du loyer (+ charges ou sans charges (*) avant le PAS (Prélèvement À la Source) OU de 2,7 fois après le PAS... voire un peu moins si vous connaissez les personnes en face de vous... (mais attention à ne pas mélanger "affaires" et "sentiments").
2. - feeling... : vous pouvez tomber sur des personnes qui vous en mettront plein la vue (par exemple : habillées avec des marques, souriantes, aisées en paroles, belle voiture, ... etc.) mais qui s'avèreront être des mauvais payeurs... comme vous pouvez tomber sur des personnes à l'opposé et qui s'avèreront d'excellents locataires (propres, prenant soin de votre logement comme si c'était le leur, bons payeurs et respectueux,....)

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(*) En location NUE de maison individuelle (hors copropriété horizontale), les seules charges qu'il pourrait y avoir sont :

- des provisions mensuelles de TEOM (à régulariser annuellement) : voir un autre de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

- des provisions mensuelles d'eau SI le compteur reste au nom du bailleur => relevés du compteur à mentionner sur l'EDLE le jour de son établissement, à faire en cours de bail, et à mentionner en fin de bail sur l'EDLS : et à chaque régularisation annuelle, le bailleur devra justifier le montant demandé en fournissant à son locataire une copie de la facture.

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En location nue, la revente d'électricité et de gaz étant illégale, les compteurs DOIVENT être individuels pour le logement loué, et le locataire DOIT prendre ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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et ce lien (mis à jour en 01/2024) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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À votre disposition si questions.

cdt.

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PS : lire aussi cette discussion qui date d'hier et qui pourrait vous être utile :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9177204-faire-correctement-l-etat-des-lieux-d-entree

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