Teom litige
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 1 août 2024 à 16:29
4 réponses
Modifié le 1 août 2024 à 14:57
A partir du moment où vous êtes en charges réelles il n'y a pas besoin de clauses spécifiques pour pouvoir récupérer la TEOM.
Le 3° de l'article 23 de la loi de 1989 ainsi que le VIII de l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, mentionné juste après dans l'article, sont d'ordre public et il n'est possible d'y déroger qu'en cas d'accords collectifs (bailleurs sociaux).
1 août 2024 à 15:08
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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1 août 2024 à 16:29
"J avais lu qu il fallait noter dans le bail que le propriétaire voulait récupérer sa teom"
Voua avez soit mal lu soit pas complètement....
Non, pas pour des charges sous forme de provisions (= au réel) à régulariser annuellement + en fin de location.
Oui, si les charges sont forfaitaires ET que le bailleur n'inclut pas (il a le choix) la TEOM dans ledit forfait.
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1 août 2024 à 14:05
bonjour,
- location nue ?
- location meublée avec des provisions de charges OU des charges forfaitaires ?
- et si charges forfaitaires : y a-t-il une clause spécifique pour la TEOM ?
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cdt..
La législation juridique et financière évolue en permanence...