Teom litige
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans.notre bail il n y a aucune clause concernant la teom (le propriétaire veut il la récupérer ou non, si oui quand et comment? Celle ci est elle comprise dans les charges)
Dans ce cas a t il le droit de nous la faire payer?
Je trouve étrange qu il veuille la récupérer mais sans passer par l agence immobilière qui nous gère son appartement
Cordialement
4 réponses
A partir du moment où vous êtes en charges réelles il n'y a pas besoin de clauses spécifiques pour pouvoir récupérer la TEOM.
Le 3° de l'article 23 de la loi de 1989 ainsi que le VIII de l'annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables, mentionné juste après dans l'article, sont d'ordre public et il n'est possible d'y déroger qu'en cas d'accords collectifs (bailleurs sociaux).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
.
"J avais lu qu il fallait noter dans le bail que le propriétaire voulait récupérer sa teom"
Voua avez soit mal lu soit pas complètement....
Non, pas pour des charges sous forme de provisions (= au réel) à régulariser annuellement + en fin de location.
Oui, si les charges sont forfaitaires ET que le bailleur n'inclut pas (il a le choix) la TEOM dans ledit forfait.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...