Haie non mitoyenne
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 1 juil. 2024 à 12:28
Bonjour,
Nous avons pour projet de construire une maison en limite de propriété sur un terrain d’un lotissement des années 1980. Le problème c’est qu’il y a actuellement une haie qui est détenue par notre voisin et il ne souhaite pas l’enlever. Nous souhaitons connaître les démarches ainsi que les recours a notre disposition pour l’obliger à l’enlever. Je vous remercie d’avance pour votre aide.
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3 réponses
Modifié le 28 juin 2024 à 12:17
Vu votre projet de construction sur limite, on suppose que vous avez fait arpenter votre bien récemment ou que pour le moins les bornes sont bien visibles, donc où est implantée cette haie par rapport à la limite de propriété ?
Pile dessus ou en retrait de combien ?
1 juil. 2024 à 11:42
Bonjour
Pouvons-nous demander de la tailler à 50cm de la limite de propriété
à moins que la loi ai changé ; il faut qu'elle soit implantée à 50 cms de la limite si elle ne dépasse pas 2 M de hauteur
1 juil. 2024 à 12:28
" pour le moment elle déborde sur notre terrain " : ah ?
Comment pouvez vous donc affirmer cela alors que vous mentionnez que les bornes ne sont plus visibles : vous ne pouvez donc pas prétendre que cette haie dépasse chez vous alors que vous n'êtes pas en mesure de définir la limite de propriété, laquelle est justement matérialisée par ces bornes... non visibles ?
Pour le reste, et pour compléter les judicieuses informations juridiques données ci-dessus par nos deux camarades, ci-après une page qui illustre très bien tous les aspects de ce sujet :
► https://www.veigy-foncenex.fr/la-plantation-et-la-taille-des-vegetaux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2024 à 11:30
Bonjour,
Nous allons faire appel à un géomètre afin de remettre en place les bornes qui ne sont plus visibles et nous aurons l’information par la suite de la distance d’implantation de la haie mais pour le moment elle déborde sur notre terrain. Pouvons-nous demander de la tailler à 50cm de la limite de propriété afin d’implanter notre maison?
Modifié le 1 juil. 2024 à 11:46
Salut,
Pouvons-nous demander de la tailler à 50cm de la limite de propriété afin d’implanter notre maison?
Ca dépend de plusieurs paramètres : où sont les racines des végétaux composant cette haie, quelle en est la taille, le terrain a-t-il été divisé ?
Le code civil (Art 671) fixe les limites de plantations des haies et autres végétaux en fonction de leur hauteur :
"Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."