Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen

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- 4 oct. 2014 à 12:50
Bonjour,

Mon voisin veut faire un mur mitoyen pour séparer nos deux jardins et il me demande de partager les frais. je ne sais pas s' il peut utiliser l'article 663 du code civile pour m'obliger à accepter sa requête , sachant que il y deja un grillage et une haie (pas encore très dense) sur mon terrain qui sépare nos deux terrains. De plus nous habitons dans un lotissement à la périphérie de notre village (1000 habitants).

Je vous remercie par avance de vos réponses

Cordialement,

Robert
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Merci
Bjr,

vous n'êtes tenu à rien !! Ni à lui céder un bout de votre terrain,ni à accepter la mitoyenneté.

Voici un peu de lecture :

- Les juges considèrent que le propriétaire d'un mur privatif déjà construit ne peut pas contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté ou à participer aux frais de sa reconstruction (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 1983).

Par ailleurs, l'article 663 du Code civil n'étant pas d'ordre public, chacun des deux propriétaires limitrophes peut renoncer à s'en prévaloir contre l'autre et s'engager mutuellement à ne pas élever de mur le long de leur héritage. Ils peuvent également déroger aux règles légales, applicables par défaut, et conclure une convention déterminant les modalités de construction du mur ou de la clôture séparative.

En outre, pour pouvoir exiger la participation aux frais de construction du mur, le propriétaire doit avoir sollicité l'accord de son voisin avant la réalisation de l'ouvrage.

En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, sans avoir obtenu préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992, décision n° 91-11.311).

Ainsi, tout propriétaire voulant obtenir la participation aux frais d'édification du mur séparatif doit faire une demande (par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) au voisin préalablement à la réalisation des travaux. Ce n'est qu'en cas d'absence de réponse ou de refus que le propriétaire pourra solliciter la voie judiciaire.

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Merci
bonjour,

je suis en location dans une maison
le voisin de derrière veut construire un mur mitoyen car il a fait faire une piscine creusée
il y a déjà une clôture et je peux vous assurer d'après ma propriétaire que la facture sera partagée en deux

cordialement
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Merci
Bjr,

tout d'abord l'art. 663 parle de clôture pas forcément de mur. d'autre part,ceci concerne les villes et faubourgs (à partir de 2000 h)
la clôture existant déjà,vous n'êtes pas tenu d'engager de nouveau frais, d'autant que si cette clôture est mitoyenne,le voisin doit avoir votre accord pour la détruire et la remplacer.
Vos terrains sont ils bornés ?
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Merci
Bonjour,

Oui les terrains sont bornés, le grillage n'est pas mitoyen, il est sur mon terrain. De plus Je pense que comme nous sommes en lotissement à la périphérie d'un village de 1000 habitants, la l'article 663 ne s'applique pas car il concerne les villes et faubourgs (bien sur tout dépend de la définition juridique de ville et faubourg, que je ne connais pas).
Merci de me faire part de vos exériences ou expertises dans le domaine pour confirmer ou non mes hypothèses
cordialement
"De plus Je pense que comme nous sommes en lotissement "

Que dit le règlement du lotissement, impose t'il des clôture mitoyenne ? à vérifier.
Il ne précise rien à ce sujet, uniquement le type de clôture et la hauteur maximal
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Merci
Bonjour,

J'ai encore besoin d'une précision, si je ne souhaite pas participer aux frais de réalisation du mur mitoyen, est ce que je peux lui céder ma bande de terrain correspond à la moitié du mur (en enlevant bien sur mon grillage qui n'est pas mitoyen)? Je ne suis pas sur car l article 656 du Code Civil parle de reconstruction et réparation. Si ou quel est la procédure à suivre.

Encore merci de votre aide
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