Droit de refuser la demande d 'un mur mitoyen
BLM78
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bern29 Messages postés 4709 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 - 4 oct. 2014 à 12:50
bern29 Messages postés 4709 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2023 - 4 oct. 2014 à 12:50
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5 réponses
bern29
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Modifié par bern29 le 4/10/2014 à 12:58
Modifié par bern29 le 4/10/2014 à 12:58
Bjr,
vous n'êtes tenu à rien !! Ni à lui céder un bout de votre terrain,ni à accepter la mitoyenneté.
Voici un peu de lecture :
- Les juges considèrent que le propriétaire d'un mur privatif déjà construit ne peut pas contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté ou à participer aux frais de sa reconstruction (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 1983).
Par ailleurs, l'article 663 du Code civil n'étant pas d'ordre public, chacun des deux propriétaires limitrophes peut renoncer à s'en prévaloir contre l'autre et s'engager mutuellement à ne pas élever de mur le long de leur héritage. Ils peuvent également déroger aux règles légales, applicables par défaut, et conclure une convention déterminant les modalités de construction du mur ou de la clôture séparative.
En outre, pour pouvoir exiger la participation aux frais de construction du mur, le propriétaire doit avoir sollicité l'accord de son voisin avant la réalisation de l'ouvrage.
En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, sans avoir obtenu préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992, décision n° 91-11.311).
Ainsi, tout propriétaire voulant obtenir la participation aux frais d'édification du mur séparatif doit faire une demande (par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) au voisin préalablement à la réalisation des travaux. Ce n'est qu'en cas d'absence de réponse ou de refus que le propriétaire pourra solliciter la voie judiciaire.
vous n'êtes tenu à rien !! Ni à lui céder un bout de votre terrain,ni à accepter la mitoyenneté.
Voici un peu de lecture :
- Les juges considèrent que le propriétaire d'un mur privatif déjà construit ne peut pas contraindre son voisin à en acquérir la mitoyenneté ou à participer aux frais de sa reconstruction (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 1983).
Par ailleurs, l'article 663 du Code civil n'étant pas d'ordre public, chacun des deux propriétaires limitrophes peut renoncer à s'en prévaloir contre l'autre et s'engager mutuellement à ne pas élever de mur le long de leur héritage. Ils peuvent également déroger aux règles légales, applicables par défaut, et conclure une convention déterminant les modalités de construction du mur ou de la clôture séparative.
En outre, pour pouvoir exiger la participation aux frais de construction du mur, le propriétaire doit avoir sollicité l'accord de son voisin avant la réalisation de l'ouvrage.
En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification du mur de clôture, sans avoir obtenu préalablement l'accord de son voisin aussi bien sur le principe de la construction que sur l'acquisition de la mitoyenneté (Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 1992, décision n° 91-11.311).
Ainsi, tout propriétaire voulant obtenir la participation aux frais d'édification du mur séparatif doit faire une demande (par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) au voisin préalablement à la réalisation des travaux. Ce n'est qu'en cas d'absence de réponse ou de refus que le propriétaire pourra solliciter la voie judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...