Haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire
voisinpb
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jeudi 9 mai 2013
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rio loco - 10 mai 2013 à 11:31
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3 réponses
Bonjour.Cela va être un peu juste pour interrompre la prescription.Je pense que vous évoquez la prescription trentenaire concernant la taille ou l'arrachage de la haie si cette dernière n'est pas à distance par rapport à la limite séparative.
il faut donc interrompre la prescription tout de suite. Pou ce faire, vous pouvez utiliser les moyens suivants (limitatifs):
-un commandement d'avoir à tailler la haie à la hauteur prescrite par exemple ( à faire délivrer par huissier)
- une action en justice même en référé (à faire avec avocat)
Dans chacun de ces cas, il y a interruption et le délai repart pour trente ans.
Si le voisin ne se présente pas pour le bornage amiable, le géomètre établit un PV de carence.iIl faudra alors recourir à un bornage judiciaire.
Mais il vous faut agir tout de suite.
il faut donc interrompre la prescription tout de suite. Pou ce faire, vous pouvez utiliser les moyens suivants (limitatifs):
-un commandement d'avoir à tailler la haie à la hauteur prescrite par exemple ( à faire délivrer par huissier)
- une action en justice même en référé (à faire avec avocat)
Dans chacun de ces cas, il y a interruption et le délai repart pour trente ans.
Si le voisin ne se présente pas pour le bornage amiable, le géomètre établit un PV de carence.iIl faudra alors recourir à un bornage judiciaire.
Mais il vous faut agir tout de suite.
9 mai 2013 à 18:46