Haie mal taillée, bornage et prescription trentenaire

voisinpb Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2013 - 9 mai 2013 à 16:56
 rio loco - 10 mai 2013 à 11:31
Bonjour,

Nous avons un souci avec nos voisins :

Ceux ci ont planté une haie délimitant les terrains il y a presque trente ans, ne l'entretenant pas, nous entretenions notre côté., alors qu'elle n'est pas à nous. Aussi, sa haie est clairement trop haute et semble plantée sur notre terrain.

Un expert géomètre vient à notre demande effectuer un bornage prochainement.

Que se passe t il si notre voisin ne se présente pas? sera t il encore temps de faire un bornage judiciaire, sachant que la prescription trentenaire arrive dans 1 mois ? Pour un éventuel arrachage de sa haie, quelle date compte? (le passage de l'expert avec signature du voisin, la date de demande au tribunal de grande instance ou la date de passage de l'expert judiciaire?)

Par avance, merci beaucoup pour vos réponses, les relations se voisinage sont parfois bien compliquées.

3 réponses

Bonjour.Cela va être un peu juste pour interrompre la prescription.Je pense que vous évoquez la prescription trentenaire concernant la taille ou l'arrachage de la haie si cette dernière n'est pas à distance par rapport à la limite séparative.
il faut donc interrompre la prescription tout de suite. Pou ce faire, vous pouvez utiliser les moyens suivants (limitatifs):
-un commandement d'avoir à tailler la haie à la hauteur prescrite par exemple ( à faire délivrer par huissier)
- une action en justice même en référé (à faire avec avocat)
Dans chacun de ces cas, il y a interruption et le délai repart pour trente ans.
Si le voisin ne se présente pas pour le bornage amiable, le géomètre établit un PV de carence.iIl faudra alors recourir à un bornage judiciaire.
Mais il vous faut agir tout de suite.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
9 mai 2013 à 18:46
La prescription trentenaire ne débute que quand la haie a dépassé la hauteur légale donc si la haie fait plus de 2 métres depuis seulement 20 ans,cela laisse de la marge .
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