Rappel de charges

Odet71 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 7 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 18 mai 2024 à 09:28
Odet71 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 7 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 20 mai 2024 à 14:44

Bonjour,

Ma mére est décédée le 29 mai 2023, l'appartement fut vidée et les clés remises au syndic fin juillet.

Nous pensions que tout était réglé mais le syndic a envoyé récemment un décompte d'eau froide à devoir ? il s'agit de 329€.

Je n'ai pas d'argument pour leur dire que c'est impossible, tout fut réglé. mais personne a pris en photo ou relevé le compteur d'eau.

que faut ils faire ?

merci d'avance

6 réponses

kang74 Messages postés 5400 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 641
18 mai 2024 à 09:45

Bonjour

La régularisation des charges, réellement consommées, par rapport aux sommes qui ont servi de provisions sur les charges, se fait une fois par an .

Donc il est plus que possible que cette créance soit légitime , même si arrivant après le décès et la sortie des lieux .

Vous êtes en droit d'avoir le justificatif ( décompte annuel) de cette créance .

Et le bailleur a 3 ans pour demander la régularisation .

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Odet71 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 7 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024
18 mai 2024 à 10:26

merci. votre réponse me semble limpide. Alors, oui, sur la facture, il n'y a aucun décompte, juste des chiffres, genre des plus et des moins !

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rambouillet41 Messages postés 9460 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 3 490
18 mai 2024 à 11:23

Bonjour,

Votre mère était locataire ou copro ? Pourquoi les clés ont-elles été remises au syndic ?

"Nous pensions que tout était réglé mais le syndic a envoyé récemment un décompte d'eau froide à devoir ? il s'agit de 329€." Il faudrait savoir à quel titre ? 

Si votre mère était copro, vous seriez donc au moins un/une des héritières donc nouveau copro et dans ce cas cette régularisation se retoruve dans les provisions classiques trimestrielles ou dans un décompte annuel sur des comptes approuvés par une AG où vous aviez du être convoqué.

Si votre mère était locataire, un état des lieux fait par le/les héritiers a du être fait avec le bailleur avec relevé de tous les comptes ....

???? 

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Odet71 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 7 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024
18 mai 2024 à 12:42

merci pour votre réponse.

comme indiqué , ma mére était locataire.

l'état des lieux a été fait, mais pas de relevé de compteurs. un de mes fréres s'est occupé de tout.

je suis pas sûre qu'il ait bien fait les choses !

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rambouillet41 Messages postés 9460 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 3 490
18 mai 2024 à 16:07

si vous ne pouvez pas prouver un souci, il vous faut payer cette régularisation. Le bailleur a 5 ans pour faire ... mais faites vous faire un solde de tout compte par écrit.

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Odet71 Messages postés 20 Date d'inscription mercredi 7 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024
20 mai 2024 à 14:44

entendu

merci

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