Arrêt maladie

Bonjour

Vous lui faites une mise en demeure ( recommandé copie à l'inspection du travail) de régulariser sa situation auprès des service de santé et travail , dans le but de passer une viste de pré reprise comme la loi vous y autorise , lui rappelant son obligation à ce sujet et que ne pas appliquer son obligation est non seulement puni par la loi :

Article L4745-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Mais motiverait aussi une action de votre part auprès des instances compétentes ( conseil des prud'homme + adresse) pour faire valoir votre préjudice .

Vous en profitez pour lui rappeler qu'étant en arret maladie depuis Septembre 2022, il faut aussi qu'il régularise vos congés payés depuis cette date tel l' Article L3141-5

et l'Article L3141-5-1 du code du travail .

Vous gardez une copie du courrier , et l'accusé de reception .