Arrêt maladie

Louyze - 8 mai 2024 à 13:49
kang74 Messages postés 5122 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 - 8 mai 2024 à 14:12

Bonjour je suis actuellement en arrêt de travail depuis septembre 2022 pour névralgie d'Arnold et maintenant j'ai fybromialgie et dépression qui c'est rajouté mais bon mon patron n'a pas payé ses cotisations de la médecine du travail de l'année 2024 donc ils peuvent pas me revoir je voudrais qu'ils me mettent en inaptitude au poste et du coup mon patron bloque tt donc ça ne m'aide pas du tout je dois faire un courrier au patron pour l'informer que je voudrais repasser devant la médecine du travail mais je sais pas comment la formuler est ce que quelqu'un serait merci d'avance cordialement 

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kang74 Messages postés 5122 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 2 462
8 mai 2024 à 14:12

Bonjour

Vous lui faites une mise en demeure ( recommandé copie à l'inspection du travail) de régulariser sa situation auprès des service de santé et travail , dans le but de passer une viste de pré reprise comme la loi vous y autorise , lui rappelant son obligation à ce sujet et que ne pas appliquer son obligation est non seulement puni par la loi :

Article L4745-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Mais motiverait aussi une action de votre part auprès des instances compétentes ( conseil des prud'homme + adresse) pour faire valoir votre préjudice .

Vous en profitez pour lui rappeler qu'étant en arret maladie depuis Septembre 2022, il faut aussi qu'il régularise vos congés payés depuis cette date tel l' Article L3141-5

et l'Article L3141-5-1 du code du travail .

Vous gardez une copie du courrier , et l'accusé de reception .

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