Jugement cassation

Un titre exécutoire est valable 10ans.

Par contre le titre exécutoire doit obligatoirement être signifié avant de pouvoir faire une exécution forcée à peine de nullité.

Sachant que les intérêts légaux courent à compter du jugement et les intérêts legaux majorés (+5%) courent à compter de 2 mois après la signification.

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Vu le taux d'intérêt légal majoré actuel (8.01% + 5% = 13.01%/an) les créanciers n'ont pas trop intérêt à se précipiter pour récupérer les sommes dûes car elles doublent grâce aux intérêts en en 7-8ans.

Bonjour

Il me semble que le délai est de 10 ans