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2 réponses
_lael_
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dimanche 2 février 2020
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20 novembre 2024
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Modifié le 24 avril 2024 à 20:21
Modifié le 24 avril 2024 à 20:21
Un titre exécutoire est valable 10ans.
Par contre le titre exécutoire doit obligatoirement être signifié avant de pouvoir faire une exécution forcée à peine de nullité.
Sachant que les intérêts légaux courent à compter du jugement et les intérêts legaux majorés (+5%) courent à compter de 2 mois après la signification.
.
Vu le taux d'intérêt légal majoré actuel (8.01% + 5% = 13.01%/an) les créanciers n'ont pas trop intérêt à se précipiter pour récupérer les sommes dûes car elles doublent grâce aux intérêts en en 7-8ans.
Milousky
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samedi 7 mars 2020
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18 novembre 2024
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24 avril 2024 à 16:34
24 avril 2024 à 16:34
Bonjour
Il me semble que le délai est de 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...