A voir également:
- Jugement cassation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
- Exemple lettre de soutien pour une personne qui passe en jugement - Forum Justice
- Cour de cassation - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Un titre exécutoire est valable 10ans.
Par contre le titre exécutoire doit obligatoirement être signifié avant de pouvoir faire une exécution forcée à peine de nullité.
Sachant que les intérêts légaux courent à compter du jugement et les intérêts legaux majorés (+5%) courent à compter de 2 mois après la signification.
.
Vu le taux d'intérêt légal majoré actuel (8.01% + 5% = 13.01%/an) les créanciers n'ont pas trop intérêt à se précipiter pour récupérer les sommes dûes car elles doublent grâce aux intérêts en en 7-8ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...