Pourvoi en cassation motif
Arbustice
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Guillaume -
Guillaume -
Bonjour,
J’ai perdu en appel dans le cadre d’un conflit de voisinage lié à la présence de mes arbres à moins de 2m de la limite. Je dois les réduire à 2m ou les arracher. Je n’ai pas apporté de preuve suffisante de la prescription trentenaire selon la CA.
Est ce un motif recevable pour faire un pourvoi ? Puis je apporter une nouvelle preuve en CCass ?
Merci
J’ai perdu en appel dans le cadre d’un conflit de voisinage lié à la présence de mes arbres à moins de 2m de la limite. Je dois les réduire à 2m ou les arracher. Je n’ai pas apporté de preuve suffisante de la prescription trentenaire selon la CA.
Est ce un motif recevable pour faire un pourvoi ? Puis je apporter une nouvelle preuve en CCass ?
Merci
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7 réponses
Bonjour,
La Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction qui va examiner votre affaire au fond. Autrement dit, il n’est pas question de rejuger les faits, mais d’examiner si les juridictions précédentes ont bien appliqué le droit (procédure + règles de fond). A ce stade vous ne disposez d’aucun recours permettant de remettre en cause votre situation. Voyez avec votre avocat afin qu’il vous explique pourquoi en l’espère vos attestations ont été jugées insuffisantes.
Cdt,
La Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction qui va examiner votre affaire au fond. Autrement dit, il n’est pas question de rejuger les faits, mais d’examiner si les juridictions précédentes ont bien appliqué le droit (procédure + règles de fond). A ce stade vous ne disposez d’aucun recours permettant de remettre en cause votre situation. Voyez avec votre avocat afin qu’il vous explique pourquoi en l’espère vos attestations ont été jugées insuffisantes.
Cdt,
Bonjour,
Vous connaissez le coût d'un pourvoi ?
https://www.alexia.fr/questions/212423/pourvoi-en-cassation-tarif-avocat.htm
Vous connaissez le coût d'un pourvoi ?
https://www.alexia.fr/questions/212423/pourvoi-en-cassation-tarif-avocat.htm
Je n’ai pas apporté de preuve suffisante de la prescription trentenaire selon la CA.
La cour de cassation ne juge que sur l'application stricte que la loi.
En l’occurrence, la cour de cassation interviendrait si :
- vos arbres sont à plus de deux mètres
- vous avez prouvé la prescription trentenaire, mais il n'en a pas été tenu compte.
Donc dans votre situation, non, la cour de cassation n'a pas d’intérêt.
La cour de cassation ne juge que sur l'application stricte que la loi.
En l’occurrence, la cour de cassation interviendrait si :
- vos arbres sont à plus de deux mètres
- vous avez prouvé la prescription trentenaire, mais il n'en a pas été tenu compte.
Donc dans votre situation, non, la cour de cassation n'a pas d’intérêt.
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Merci.
Si je prends le point 2 « si vous avez prouvé la prescription mais il n’en a pas été tenu compte » -> tout est question d’interprétation dans ce cas ?
J’ai apporté des attestations mais jugées non suffisantes. Puis je considéré que la cour n’en n’a pas tenu compte? Ou alors il faudrait affirmer que la preuve a été « ignorée « par la cour?
Merci encore
Si je prends le point 2 « si vous avez prouvé la prescription mais il n’en a pas été tenu compte » -> tout est question d’interprétation dans ce cas ?
J’ai apporté des attestations mais jugées non suffisantes. Puis je considéré que la cour n’en n’a pas tenu compte? Ou alors il faudrait affirmer que la preuve a été « ignorée « par la cour?
Merci encore
Bonjour,
Vos preuves n'ont pas été "méconnues" au sens strict du terme puisque vous indiquez que le juge du fond s'est penché déçu et les a jugées insuffisantes. La Cour de cassation ne manquera pas de le relever et vous répondra que le juge n'a pas méconnu vos preuves. Un pourvoi n'a pas pour objet de "refaire le procès" c'est-à-dire "refaire estimer la portée" de vos preuves que le juge a déjà estimées et rejetées. Si le juge avait catégoriquement méconnu l'existence de certains de vos éléments décisifs et de vos arguments à l'appui, là oui vous auriez pu invoquer en cassation un défaut de réponse à vos conclusions. La Cour de cassation ne regarde pour ainsi dire que la bonne marche du droit, la bonne application par les juges, mais elle ne refait pas le procès.
Toutefois la frontière est mince, c'est au cas d'espèce. Il faut analyser.
Dès le début il aurait fallu demander une expertise judiciaire pour déterminer l'âge des arbres.
Vos preuves n'ont pas été "méconnues" au sens strict du terme puisque vous indiquez que le juge du fond s'est penché déçu et les a jugées insuffisantes. La Cour de cassation ne manquera pas de le relever et vous répondra que le juge n'a pas méconnu vos preuves. Un pourvoi n'a pas pour objet de "refaire le procès" c'est-à-dire "refaire estimer la portée" de vos preuves que le juge a déjà estimées et rejetées. Si le juge avait catégoriquement méconnu l'existence de certains de vos éléments décisifs et de vos arguments à l'appui, là oui vous auriez pu invoquer en cassation un défaut de réponse à vos conclusions. La Cour de cassation ne regarde pour ainsi dire que la bonne marche du droit, la bonne application par les juges, mais elle ne refait pas le procès.
Toutefois la frontière est mince, c'est au cas d'espèce. Il faut analyser.
Dès le début il aurait fallu demander une expertise judiciaire pour déterminer l'âge des arbres.
Bonjour
Merci pour votre retour.
C’est très clair.
J’avais gagné en première instance, la prescription trentenaire avait été reconnue au premier degré, je ne me suis donc conforté dans cela pour l’appel. Je n’aurai pas dû…
Mon avocat était absent cette semaine pour un debrief et un premier avis, je vais en discuter avec lui ce mardi.
Merci encore
Merci pour votre retour.
C’est très clair.
J’avais gagné en première instance, la prescription trentenaire avait été reconnue au premier degré, je ne me suis donc conforté dans cela pour l’appel. Je n’aurai pas dû…
Mon avocat était absent cette semaine pour un debrief et un premier avis, je vais en discuter avec lui ce mardi.
Merci encore
Il faut analyser l'arrêt d'appel et voir si la Cour a correctement appliqué les règles de droit relatives à votre litige, notamment en ce qui concerne l'administration et l'examen de la preuve spécialement relative à votre litige (il y a des subtilités selon le type de contentieux, la jurisprudence foisonne).
Si toutes les règles ont été respectées et que l'infirmation du jugement ne tient qu'à l'appréciation souveraine de vos preuves, jugées insuffisantes, vos chances au pourvoi sont minces.
Si toutes les règles ont été respectées et que l'infirmation du jugement ne tient qu'à l'appréciation souveraine de vos preuves, jugées insuffisantes, vos chances au pourvoi sont minces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qui plus est, le pourvoi n’étant pas suspensif, comme je suis condamné à couper sous astreinte, je vais dans tous les cas devoir le faire. Vous me confirmez ?
J’ai été condamné aux dépens, est ce que je dois rembourser : les honoraires d’avocats, les frais d’huissier (4 PV établis par la partie adverse), ils ont également fait appel à des experts à leur propre initiative (pas celle de la cour), dois je les rembourser ?
Merci
Oui effectivement, même si vous vous pourvoyez en cassation, vous serez contraint d’exécuter les obligations nées de l’arrêt de la Cour d’appel.
Concernant la condamnation aux dépens, il s’agit des frais énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile. Donc, il s’agit bien des frais de procédure, d’avocat et d’expert. Voyez avec votre avocat le total à rembourser ainsi que les modalités pour vous acquitter de cette somme.
Cdt,