Pourvoi en cassation motif

Question

Bonjour, 
J’ai perdu en appel dans le cadre d’un conflit de voisinage lié à la présence de mes arbres à moins de 2m de la limite. Je dois les réduire à 2m ou les arracher. Je n’ai pas apporté de preuve suffisante de la prescription trentenaire selon la CA. 
Est ce un motif recevable pour faire un pourvoi ? Puis je apporter une nouvelle preuve en CCass ? 
Merci

jeancarb · Accepted Answer

Bonjour, 

La Cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction qui va examiner votre affaire au fond. Autrement dit, il n’est pas question de rejuger les faits, mais d’examiner si les juridictions précédentes ont bien appliqué le droit (procédure + règles de fond). A ce stade vous ne disposez d’aucun recours permettant de remettre en cause votre situation. Voyez avec votre avocat afin qu’il vous explique pourquoi en l’espère vos attestations ont été jugées insuffisantes.

Cdt,

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Vous connaissez le coût d'un pourvoi ? 

https://www.alexia.fr/questions/212423/pourvoi-en-cassation-tarif-avocat.htm

Arbustice · Answer

Pas encore… je m’interroge sur la recevabilité. Merci

dna.factory · Answer

Je n’ai pas apporté de preuve suffisante de la prescription trentenaire selon la CA.  
La cour de cassation ne juge que sur l'application stricte que la loi.
En l’occurrence, la cour de cassation interviendrait si : 
- vos arbres sont à plus de deux mètres
- vous avez prouvé la prescription trentenaire, mais il n'en a pas été tenu compte.

Donc dans votre situation, non, la cour de cassation n'a pas d’intérêt.

Arbustice · Answer

Merci.
Si je prends le point 2 « si vous avez prouvé la prescription mais il n’en a pas été tenu compte » -> tout est question d’interprétation dans ce cas ? 

J’ai apporté des attestations mais jugées non suffisantes. Puis je considéré que la cour n’en n’a pas tenu compte? Ou alors il faudrait affirmer que la preuve a été « ignorée «  par la cour? 

Merci encore

Guillaume · Answer

Bonjour,

Vos preuves n'ont pas été "méconnues" au sens strict du terme puisque vous indiquez que le juge du fond s'est penché déçu et les a jugées insuffisantes. La Cour de cassation ne manquera pas de le relever et vous répondra que le juge n'a pas méconnu vos preuves. Un pourvoi n'a pas pour objet de "refaire le procès" c'est-à-dire "refaire estimer la portée" de vos preuves que le juge a déjà estimées et rejetées. Si le juge avait catégoriquement méconnu l'existence de certains de vos éléments décisifs et de vos arguments à l'appui, là oui vous auriez pu invoquer en cassation un défaut de réponse à vos conclusions. La Cour de cassation ne regarde pour ainsi dire que la bonne marche du droit, la bonne application par les juges, mais elle ne refait pas le procès.

Toutefois la frontière est mince, c'est au cas d'espèce. Il faut analyser.

Dès le début il aurait fallu demander une expertise judiciaire pour déterminer l'âge des arbres.

Arbustice · Answer

Bonjour 
Merci pour votre retour. 
C’est très clair. 

J’avais gagné en première instance, la prescription trentenaire avait été reconnue au premier degré, je ne me suis donc conforté dans cela pour l’appel. Je n’aurai pas dû… 

Mon avocat était absent cette semaine pour un debrief et un premier avis, je vais en discuter avec lui ce mardi. 

Merci encore

Pourvoi en cassation motif

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