Besoin de conseil : pas de repos hebdomadaire

Anna - 23 avril 2024 à 20:24
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 avril 2024 à 16:28

Bonsoir à tous, je souhaiterais avoir vos conseils sur la conduite à tenir pour la situation suivante.

J'ai été engagé en CDD annuel en tant que contractuelle territoriale et j'ai dû à un moment durant 4 mois faire du 7 sur 7, c'est à dire 4 mois sans avoir pris de repos hebdomadaire . 

C'est une situation qui a perduré et aucune solution n'a été mise en place malgré le fait que ce soit illégal. 

À la fin de mon CDD, j'en ai reparlé à l'employeur qui refuse de l'admettre et qui fait la sourde oreille, alors que tous étaient au courant. 

Par où dois je commencer ? Quelle preuves puis je apporter car si je dois m'appuyer sur des attestations de mes collègues disant que oui, j'ai bien du faire du 7/7, c'est sûr que je n'en aurai pas, ils m'ont mise au placard dès que les services étaient rendus. 

Dois je voir un avocat directement ? Ou d'abord contacter les prud'hommes ? J'ai tenté maintes fois de joindre plusieurs permanences syndicales de ma région, qui auraient pu me renseigner, pour lesquelles je n'ai de réponse ni par téléphone ni par mail. Je vis dans une région très carencée au niveau des services et infrastructures. J'ai contacté un inspecteur du travail, sans succès, et tous les contact DREETS n'aboutissent pas....pfff..

Je suis un peu à cours d'idées pour le coup.....

Je vous remercie à tous de m'avoir lue, et encore plus à ceux qui pourraient m'aider.

2 réponses

Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 200
24 avril 2024 à 08:57

Bonjour

En tant que contractuelle de la fonction publique territoriale, votre litige concerne le tribunal administratif (et non les prud'hommes) 

Si personne ne veut vous aider , vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat ou bien d'un avocat spécialisé en droit public 

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Bonjour, d'accord merci du conseil. Je pensais que ça relevait aussi des prud'hommes, merci beaucoup ! Autre question… je n'ai pas encore signé mon solde de tout compte à  l'heure actuelle. Si je lance une procédure, dois je surtout ne pas le signer ou cela est il sans importance ?

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Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 200
Modifié le 24 avril 2024 à 16:28

Si vous signez le solde de tout compte, vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester celui-ci (par courrier recommandé avec AR)

Sans le signer, vous disposerez d'un délai de 3 ans 

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