Besoin de conseil : pas de repos hebdomadaire
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 24 avril 2024 à 16:28
2 réponses
24 avril 2024 à 08:57
Bonjour
En tant que contractuelle de la fonction publique territoriale, votre litige concerne le tribunal administratif (et non les prud'hommes)
Si personne ne veut vous aider , vous pourriez vous rapprocher d'un syndicat ou bien d'un avocat spécialisé en droit public
Bonjour, d'accord merci du conseil. Je pensais que ça relevait aussi des prud'hommes, merci beaucoup ! Autre question… je n'ai pas encore signé mon solde de tout compte à l'heure actuelle. Si je lance une procédure, dois je surtout ne pas le signer ou cela est il sans importance ?
Modifié le 24 avril 2024 à 16:28
Si vous signez le solde de tout compte, vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester celui-ci (par courrier recommandé avec AR)
Sans le signer, vous disposerez d'un délai de 3 ans