Poursuivre au prud'homme la boite d'intérim

Rousta - Modifié le 2 mai 2024 à 18:13
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 mai 2024 à 11:50

Bonjour Madame, Monsieur,

J'ai travaillé pour une boite d'intérim de 2017 jusqu'à 2021 non stop avec beaucoup de contrat de mission sans me proposer des postes en CDD ou en CDI alors qu'ils avaient la possibilité de le faire vers la fin de 2021, ils ne voulaient plus me proposer d'autres contrats pour des raisons que j'ignore bref.

Ma question :  Est ce que je peux poursuivre au prud'homme la boite d'intérim pour avoir abuser des contrats et de mission qui dépassent largement les 18 mois sans avoir proposer un CDI ni avoir eu des primes de fin d'année. Merci 

1 réponse

Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 201
Modifié le 4 mai 2024 à 11:58

Bonjour

Comme le dernier contrat de mission a pris fin vers la fin 2021 - l'action visant à demander sa requalification en CDI est prescrite (L 1471-1)

Pour les primes de fin d'année, vous pouvez encore  en réclamer le paiement (date limite fin 2024)  jusqu'à 3 ans en arrière à compter de la rupture du dernier contrat sur le fondement de l'article L 3245-1

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