Poursuivre au prud'homme la boite d'intérim
Rousta
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Modifié le 2 mai 2024 à 18:13
Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 mai 2024 à 11:50
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Milousky
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Modifié le 4 mai 2024 à 11:58
Modifié le 4 mai 2024 à 11:58
Bonjour
Comme le dernier contrat de mission a pris fin vers la fin 2021 - l'action visant à demander sa requalification en CDI est prescrite (L 1471-1)
Pour les primes de fin d'année, vous pouvez encore en réclamer le paiement (date limite fin 2024) jusqu'à 3 ans en arrière à compter de la rupture du dernier contrat sur le fondement de l'article L 3245-1