Comment percevoir les apl pendant un préavis ?

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié...................................

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Les APL sont versées pour les mois entiers : donc pratiquement jamais pour les 1ers et derniers mois de location, lesquels sont des mois de carence.....

Les changements de situation sont à déclarer le plus tôt possible à la CAF..........

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Le préavis de votre logement actuel démarrera à la réception effective par votre bailleur actuel de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "PENDANT" votre préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location... parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser 'simultanément' 2 loyers pour le même logement.

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Il resterait prudent de signer trèèèès rapidement votre nouveau contrat de location en y mentionnant une date d'effet ultérieure (le 07/04... ou un peu plus tard si vous arrivez à négocier...) et de donner congé pour votre logement actuel après signatures de votre nouveau contrat....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture de deux de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

• Départ d'un logement :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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• Arrivée dans un nouveau logement : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bonne lecture.

Cdt.