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4 réponses
Bonjour,
L'allocation logement est versée à terme échu, c'est-à-dire versement le mois suivant..
Ex : droits acquis pour décembre, ==) versement en janvier
Comme précisé par votre bailleur, lorsque le bail prendra fin et que vous quitterez votre logement, veillez à effectuer la soustraction de la somme qui sera perçue par le bailleur le mois suivant votre départ.
L'allocation logement est versée à terme échu, c'est-à-dire versement le mois suivant..
Ex : droits acquis pour décembre, ==) versement en janvier
Comme précisé par votre bailleur, lorsque le bail prendra fin et que vous quitterez votre logement, veillez à effectuer la soustraction de la somme qui sera perçue par le bailleur le mois suivant votre départ.
_lael_
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Modifié le 2 févr. 2022 à 15:49
Modifié le 2 févr. 2022 à 15:49
Les contrats de location prévoient en général le versement du loyer en début de mois.
La CAF effectuant le versement pour le mois courant en début de mois suivant, la réponse du bailleur me parait également cohérente.
Il faudra juste bien s'assurer qu'il restitue le trop versé correspondant à un mois d'APL/ALS à votre départ.
La CAF effectuant le versement pour le mois courant en début de mois suivant, la réponse du bailleur me parait également cohérente.
Il faudra juste bien s'assurer qu'il restitue le trop versé correspondant à un mois d'APL/ALS à votre départ.
Merci de vos réponses. Je vois que cette logique est monnaie courante. Pourtant en fouillant un peu plus le forum, j'ai trouvé hier soir l'avis d'un propriétaire bailleur qui présente les deux possibilités de remboursement celle en fin de bail et celle que lui applique qu'il trouve plus correcte (et moi aussi) de déduire des premiers loyers après début des versements par la caf. Il dit lui-même qu'il ne faut pas demander le tiers payant si le bailleur ne veut pas ce décalage (il y a certes les problèmes d'impayé mais ce ne sont pas tous les locataires qui ne payent pas - et je loue ici depuis 9 mois en payant en temps et en heure sans aide au logement qui m'a été attribuée en décembre)
Il y aussi mention d'une question qui a fait l'objet d'un article paru au JO et qui confirme que le locataire ne devrait pas prendre en charge l'avance
quote
réponse officielle publiée au JO en 2013
A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité. unquote
De mon côté, je comprends tout à fait que ce ne soit pas juste pour le bailleur d'avoir ce décalage pour avoir son loyer complet. Mais en quoi cela rend-il la situation juste pour le locataire d'attendre la fin de la location pour toucher un montant qui est son droit ? Et moi cet argent j'en ai besoin maintenant. Pas dans 1 an 2 ans ou le temps que je loue ...
Je vais essayer de demander si je peux avoir les versements sur mon compte. J'ai compris qu'il faut l'autorisation du bailleur. Je vais voir s'il est d'accord. Si son but est juste d'avoir le loyer complet en début de mois, ça règlerait la question puisque je lui paierai le loyer intégral en début de mois.
Il y aussi mention d'une question qui a fait l'objet d'un article paru au JO et qui confirme que le locataire ne devrait pas prendre en charge l'avance
quote
réponse officielle publiée au JO en 2013
A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité. unquote
De mon côté, je comprends tout à fait que ce ne soit pas juste pour le bailleur d'avoir ce décalage pour avoir son loyer complet. Mais en quoi cela rend-il la situation juste pour le locataire d'attendre la fin de la location pour toucher un montant qui est son droit ? Et moi cet argent j'en ai besoin maintenant. Pas dans 1 an 2 ans ou le temps que je loue ...
Je vais essayer de demander si je peux avoir les versements sur mon compte. J'ai compris qu'il faut l'autorisation du bailleur. Je vais voir s'il est d'accord. Si son but est juste d'avoir le loyer complet en début de mois, ça règlerait la question puisque je lui paierai le loyer intégral en début de mois.
Merci de vos réponses. Je vois que cette logique est monnaie courante. Pourtant en fouillant un peu plus le forum, j'ai trouvé l'avis d'un propriétaire bailleur qui présente les deux possibilités de remboursement celle en fin de bail et celle que lui applique qu'il trouve plus correcte (et moi aussi) de déduire des premiers loyers après début des versements par la caf. Il dit lui-même qu'il ne faut pas demander le tiers payant si le bailleur ne veut pas ce décalage (il y a certes les problèmes d'impayé mais ce ne sont pas tous les locataires qui ne payent pas)
Il y aussi mention d'une question qui a fait l'objet d'un article paru au JO et qui confirme que le locataire ne devrait pas prendre en charge l'avance
quote
réponse officielle publiée au JO en 2013
A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité. unquote
De mon côté, je comprends tout à fait que ce ne soit pas juste pour le bailleur d'avoir ce décalage pour avoir son loyer complet. Mais en quoi cela rend-il la situation juste pour le locataire d'attendre la fin de la location pour toucher un montant qui est son droit ? Et moi cet argent j'en ai besoin maintenant. Pas dans 1 an 2 ans ou le temps que je loue ...
Je vais essayer de demander si je peux avoir les versements sur mon compte. J'ai compris qu'il faut l'autorisation du bailleur. Je vais voir s'il est d'accord. Si son but est juste d'avoir le loyer complet en début de mois, ça règlerait la question puisque je lui paierai le loyer intégral en début de mois.
Il y aussi mention d'une question qui a fait l'objet d'un article paru au JO et qui confirme que le locataire ne devrait pas prendre en charge l'avance
quote
réponse officielle publiée au JO en 2013
A travers le système des aides personnelles au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. Ainsi, 6,4 millions de ménages en bénéficient. Afin de garantir le bailleur de l'affectation de l'aide au paiement du loyer qui lui est dû, celui-ci est autorisé à en demander le versement direct entre ses mains. Le versement de l'allocation logement intervient à terme échu, au cours du mois suivant celui au titre duquel l'aide est versée. L'allocation logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. En fonction de la période de sa demande, les droits de l'allocataire sont ouverts à compter du 1er du mois suivant la demande si celle-ci a été faite au cours du mois de la prise d'occupation du logement, ou à compter du 1er du mois de la demande si celle-ci a été faite au cours d'un mois postérieur à la prise d'occupation du logement. Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité. unquote
De mon côté, je comprends tout à fait que ce ne soit pas juste pour le bailleur d'avoir ce décalage pour avoir son loyer complet. Mais en quoi cela rend-il la situation juste pour le locataire d'attendre la fin de la location pour toucher un montant qui est son droit ? Et moi cet argent j'en ai besoin maintenant. Pas dans 1 an 2 ans ou le temps que je loue ...
Je vais essayer de demander si je peux avoir les versements sur mon compte. J'ai compris qu'il faut l'autorisation du bailleur. Je vais voir s'il est d'accord. Si son but est juste d'avoir le loyer complet en début de mois, ça règlerait la question puisque je lui paierai le loyer intégral en début de mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...