Payer un achat mobilier de son enfant habitant à l'étranger
Gayomi Messages postés 19132 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 déc. 2023 à 12:24
- Payer un achat mobilier de son enfant habitant à l'étranger
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut-on conduire a l'etranger avec un permis provisoire - Guide
3 réponses
24 déc. 2023 à 17:44
La question d'être fiscalement en régle concerne votre fils, donataire, et non vous, donateur. Et la question concerne aussi bien le fisc français que suisse.
Voir également la convention franco suisse.
24 déc. 2023 à 19:28
Merci Gayomi d'avoir répondu si rapidement. Mon fils va se renseigner plus précisément mais il me dit qu'en Suisse, il n'y a pas de frais de succession. Bon, il est marié avec une Suisse et c'est la première fois qu'il a à se renseigner concernant ce sujet. Peut-être le mieux serait que je me renseigne, ici en France, directement au Trésor Public. A lui de se renseigner en Suisse.
Modifié le 24 déc. 2023 à 20:25
Cela peut aussi dépendre du canton.
Il faudrait lire ce que dit la convention franco suisse à ce sujet.
26 déc. 2023 à 11:06
Bonjour Gayomi, oui en effet mon fils fait partie du canton de Genève et c'est bien dans ce canton que les frais de succession n'ont pas cours. Alors, en réalité pour nous ce n'est pas une donation mais un achat pour les petits-enfants. Je vais voir avec lui qu'il se renseigne vers chez lui. Merci encore et je vous dis quoi dès que j'en saurais plus.
Bonne journée et bonne semaine.
Modifié le 26 déc. 2023 à 12:38
ce n'est pas une donation mais un achat pour les petits-enfants
Certes mais c'est la jurisprudence qui détermine le seuil entre cadeau et donation.
Selon le montant de votre patrimoine et/ou de vos revenus, il est possible qu'en effet ce soit juste un cadeau.
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9136546-don-d-usage-maximum-2#dernier
je voudrais participer aussi à l'achat du mobilier pour mes petits-enfants. Comment faire, pour que cette démarche soit légale par rapport au fisc français ????
que votre fils vous communique le montant à acquitter. Vous faites ensuite une donation de ce montant à votre fils qui procède à l(achat pour ses propres enfants. C'est ce qu'il y a de plus simple et de moins risqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...