Payer un achat mobilier de son enfant habitant à l'étranger
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, et merci à la ou aux personnes qui voudra bien m'aider dans ma démarche. Voilà : mon fils habite en Suisse, ma fille avec moi en France. Mon fils doit acheter du mobilier pour mes petits-enfants et j'aurais voulu payer ces achats. En sachant que j'ai fait un virement de 3.000 FCH pour Noël à mon fils, je voudrais participer aussi à l'achat du mobilier pour mes petits-enfants. Comment faire, pour que cette démarche soit légale par rapport au fisc français ????
Je pensais que mon fils commande ses meubles dans le magasin de son choix (en Suisse) et que je fournisse mes coordonnées bancaires pour le paiement. Est-ce faisable et est-ce légal ?
Merci encore pour votre écoute et vos conseils.
Cordialement,
Annette
(je ne sais pas dans quelle rubrique poster ma demande).
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3 réponses
La question d'être fiscalement en régle concerne votre fils, donataire, et non vous, donateur. Et la question concerne aussi bien le fisc français que suisse.
Voir également la convention franco suisse.
Merci Gayomi d'avoir répondu si rapidement. Mon fils va se renseigner plus précisément mais il me dit qu'en Suisse, il n'y a pas de frais de succession. Bon, il est marié avec une Suisse et c'est la première fois qu'il a à se renseigner concernant ce sujet. Peut-être le mieux serait que je me renseigne, ici en France, directement au Trésor Public. A lui de se renseigner en Suisse.
Bonjour Gayomi, oui en effet mon fils fait partie du canton de Genève et c'est bien dans ce canton que les frais de succession n'ont pas cours. Alors, en réalité pour nous ce n'est pas une donation mais un achat pour les petits-enfants. Je vais voir avec lui qu'il se renseigne vers chez lui. Merci encore et je vous dis quoi dès que j'en saurais plus.
Bonne journée et bonne semaine.
ce n'est pas une donation mais un achat pour les petits-enfants
Certes mais c'est la jurisprudence qui détermine le seuil entre cadeau et donation.
Selon le montant de votre patrimoine et/ou de vos revenus, il est possible qu'en effet ce soit juste un cadeau.
Lire aussi : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9136546-don-d-usage-maximum-2#dernier
je voudrais participer aussi à l'achat du mobilier pour mes petits-enfants. Comment faire, pour que cette démarche soit légale par rapport au fisc français ????
que votre fils vous communique le montant à acquitter. Vous faites ensuite une donation de ce montant à votre fils qui procède à l(achat pour ses propres enfants. C'est ce qu'il y a de plus simple et de moins risqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...