Prêt à l étranger pour FICP
Ulysse5818 Messages postés 15495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a 3 ans j’ai déposé un dossier de surrendettement et j’ai donc été fiché pendant 5 ans, à l’heure d’aujourd’hui je suis en C.D.I. et gagne relativement bien ma vie, étant donné que je ne peux pas faire de crédit en France tant que je suis ficp, est il possible de faire une demande dans un pays étranger ? Je souhaite emprunter 10000€
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3 réponses
Bonjour
Sauf erreur de ma part, quand vous déposez un dossier de surendettement, vous avez le devoir de ne pas aggraver votre situation financière au risque qu'un créancier fasse valoir la déchéance du plan :
Article L722-5
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 mars 2019
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
Enfin le fait de faire une demande à l'étranger n'empêche pas que vous devez informer de bonne foi votre situation d'endettement en France .
Là aussi ne pas le faire aura des conséquences .
NB : Toutes les créances qui ont été signalées dans le cadre du plan, voit leur prescription suspendue pendant le plan .
En plus de ce qui a été dit, pourquoi vouloir ajouter une dette à celles que vous avez déjà ?
Vous dites avoir de relatifs bons revenus. Au lieu de rembourser une dette supplémentaire, tâchez de solder plus rapidement celles actuelles et repartez enfin sereinement une fois votre endettement terminé.
Avec votre idée d'emprunt à l'étranger, à l'étranger pour espérer qu'il passe inaperçu auprès de la Bdf, vous courrez tout droit vers la catastrophe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...