Don d'usage maximum 2%
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis père, grand-père et arrière grand-père, puis-je faire un don d'usage de1.5% à 2% maximum de 170 000€ de capital pour les fêtes de fin d'année à mon fils, à ma petite fille et à mon arrière petite fille qui a eu de très bonnes notes de fin de stage d'infirmière?
Merci
Bonnes fêtes de fin d'année.
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4 réponses
Bonjour,
Soit il s'agit d'un don, soit d'un présent d'usage.
Dans votre situation, vous semblez évoquer les règles relatives au présent d'usage. Outre la condition de patrimoine, il y a également la notion de revenu à ne pas dépasser - à savoir environ 2.5% de vos revenus annuels - afin que le transfert de la somme ne soit pas fiscalisée.
Mais dans l'absolue, vous pouvez donner autant que vous le souhaitez tant que vous déclarez la somme au centre des impôts. Si vous payez vous même les éventuellement taxes, celles-ci ne sont pas assujettis.
CB
La jurisprudence considère que le montant du présent d'usage doit être fait pour une occasion particulière et ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5 % du revenu annuel du donateur.
Si tel est bien le cas, les donataires n'auront pas de déclaration à faire.
bonjour Gayomi,
bien que ce ne soit pas mon domaine de prédilection (et surtout par rapport à vous), je me permets d'attirer votre attention sur une de vos phrases, après lecture de ce site : https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
<< ... le montant du présent d'usage doit être fait pour une occasion particulière et ne doit pas excéder 2 % du patrimoine OU (et PAS "ni") 2,5 % du revenu annuel du donateur. >>
Ce "OU" change bien des choses......
Que dit exactement la loi : "ni" ou bien "ou" ?
.
Merci d'avance de votre réponse.
cdt.
Que dit exactement la loi : "ni" ou bien "ou" ?
Bonsoir djivi38,
La loi ne dit rien ! C'est la jurisprudence qui a permis de préciser ce qui pouvait être pris en compte comme un cadeau ("présent d'usage") ou non.
D'où mon incapacité à être répondre à la question posée par vivacio.
La doc officielle est celle-ci : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
Paragraphe 260
Bonsoir à tous,
merci pour vos commentaires.
Comme je l'ai mentionné mon patrimoine est de 170000€
je donne
2000€ à mon fils (participation au repas de noël)
2000€ à ma petite fille (participation au repas de noël)
et 1000€ à mon arrière petite fille pour ses bons résultats.
Bonne soirée, bonne semaine
Il n'y pas de règle fiscale intangible.
Il y a (un peu) de jurisprudence mais rien n'est gravé dans le marbre sur ce sujet.
Vous avez aussi une autre solution de prudence : vous pouvez faire plusieurs présents d'usage dans une année : Noël, fête, anniversaire, résultat d'examen (pour l'infirmière). Il faut documenter la cause par contre.
Conseil : donner par chèque. Bien marquer au dos du chèque que c'est un "présent d'usage" (le terme exact) fait à l'occasion de l'événement x (Noël en l'occurrence, ou bien réussite au concours de l'école d'infirmière, fête religieuse x, naissance d'un enfant...).
Et garder une copie ou un scan du chèque, aussi bien vous que le bénéficiaire du présent d'usage. Cela permet de constituer des preuves en cas de contestation future, notamment du fisc.
Si vous hésitez sur le montant, mieux vaut diviser en 2 présents d'usage plutôt que de prendre un risque en en faisant un seul.
donner par chèque. Bien marquer au dos du chèque que c'est un "présent d'usage" (le terme exact) fait à l'occasion de l'événement x (Noël en l'occurrence).
Précaution strictement inutile. Si la somme donnée est élevée par rapport aux revenus ou au patrimoine du donateur, le fisc peut requalifier le "présent d'usage" en don manuel. Avoir noté "présent d'usage" au dos du chèque n'apporte rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez donner autant que vous le souhaitez tant que vous déclarez la somme au centre des impôts.
Si une déclaration doit être faite, c'est au donataire de la faire.
Si vous payez vous même les éventuellement taxes, celles-ci ne sont pas assujettis.
Sous condition.