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Mur non mitoyen

tymouss91 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2023 - 3 déc. 2023 à 12:42
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 3 déc. 2023 à 13:47

le mur séparant mon terrain de celui de mon voisin lui appartient et s'est effondré sur mon terrain. Il envisage de le remplacer par un grillage. Du coup j'aurai un vis à vis total sur son terrain qui est une friche industrielle. En a-t-il le droit ou doit il remplacer un mur par un mur ? Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068
3 déc. 2023 à 13:47

On ne doit rien du tout en la matière.

Selon l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clôturer son bien. On n'est donc même pas obligé de clôturer sa propriété.

Si la vue vous cause des désagréments, vous pouvez, à vos frais, poser de votre côté soit des brise-vues, soit une haie , soit, après accord de la mairie, un mur, soit tout autre dispositif autorisé.

 
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