Droit sur un mur mitoyen
armel972
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai eu besoin de poser un condensateur sur un mur mitoyen d'un local professionnel. Il s'agit du condensateur d'une armoire réfrigérée. Je n'ai pas eu d'autre solution. J'avais l’intention de le couvrir plus plus joliment possible.
Ma voisine me reproche d'être allée sur son terrain sans son autorisation sachant qu'elle n’était pas là le jour de l'installation et dit que cela la gène sachant que l’appareil est silencieux...
Elle vient de m'envoyer un recommandé me donnant un délai d'un mois pour le retirer.
Est ce que elle m'obliger et gagnerait elle devant un tribunal (en Martinique) ?
Est ce qui'l y a une hauteur à respecter, quel peut être mon recours ?
Merci pour votre aide
J'ai eu besoin de poser un condensateur sur un mur mitoyen d'un local professionnel. Il s'agit du condensateur d'une armoire réfrigérée. Je n'ai pas eu d'autre solution. J'avais l’intention de le couvrir plus plus joliment possible.
Ma voisine me reproche d'être allée sur son terrain sans son autorisation sachant qu'elle n’était pas là le jour de l'installation et dit que cela la gène sachant que l’appareil est silencieux...
Elle vient de m'envoyer un recommandé me donnant un délai d'un mois pour le retirer.
Est ce que elle m'obliger et gagnerait elle devant un tribunal (en Martinique) ?
Est ce qui'l y a une hauteur à respecter, quel peut être mon recours ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- A quelle distante d un grillage mitoyen doit on mettre un trampoling a charleville
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Lierre sur grillage mitoyen - Forum Immobilier
- Centre sdg charleville - Forum Louer un logement
- Grillage mitoyen abimé par voisin - Forum Voisinage
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
6 réponses
Vous n'avez pas à <<penser que...>>
Si vous voulez avoir une certitude sur la limite de propriété et la qualité de mur mitoyen
ou pas, vous faites borner votre terrain par un géomètre expert.
Ensuite:
- si le mur est mitoyen, vous n'avez pas le droit d'accrocher quoi que ce soit dessus
du côté du voisin
- si le mur appartient totalement au voisin encore moins
- même si le mur vous appartient totalement, votre installation n'a pas le droit de dépasser
sur le terrain du voisin, même de seulement un seul centimètre.
Là, on voit clairement que, quelle que soit la conclusion qui sera posée par le géomètre,
votre machine est chez le voisin, au moins en partie, et cela est illégal.
Et vous êtes allé chez le voisin pour poser votre machine, sans son autorisation, qui plus
est en son absence, vous êtes déjà fautif rien que pour ça.
Voir ici
>>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
au niveau des articles 653 à 675, notamment l'article 657.
Alors oui, en France, tout citoyen confronté à ce type de situation peut ester en justice
contre son voisin indélicat et il est en effet sûr d'obtenir gain de cause.
Si vous voulez avoir une certitude sur la limite de propriété et la qualité de mur mitoyen
ou pas, vous faites borner votre terrain par un géomètre expert.
Ensuite:
- si le mur est mitoyen, vous n'avez pas le droit d'accrocher quoi que ce soit dessus
du côté du voisin
- si le mur appartient totalement au voisin encore moins
- même si le mur vous appartient totalement, votre installation n'a pas le droit de dépasser
sur le terrain du voisin, même de seulement un seul centimètre.
Là, on voit clairement que, quelle que soit la conclusion qui sera posée par le géomètre,
votre machine est chez le voisin, au moins en partie, et cela est illégal.
Et vous êtes allé chez le voisin pour poser votre machine, sans son autorisation, qui plus
est en son absence, vous êtes déjà fautif rien que pour ça.
Voir ici
>>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
au niveau des articles 653 à 675, notamment l'article 657.
Alors oui, en France, tout citoyen confronté à ce type de situation peut ester en justice
contre son voisin indélicat et il est en effet sûr d'obtenir gain de cause.
zachuka
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+10 entièrement d'accord !
armel972
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Merci pour vos réponses ... mais N'existe t-il pas de jurisprudence en cas de pause de climatiseur ?
???
OK, c'est Noël dans deux jours, mais bon....
Et d'ailleurs, pourquoi y aurait-il justement une jurisprudence tolérante pour
la pOse de climatiseur?
Parce que ça vous arrangerait, n'est ce pas?
Alors non, pas de jurisprudence pour ça, d'autant que ce n'est pas (encore) une
installation de première nécessité. Et même ....
Et d'ailleurs, en dehors de toute considération juridique, vous accepteriez, vous,
qu'un voisin vienne (en votre absence, en plus!) poser chez vous un appareil ou un
tonneau, un trampoline, un sapin, une volière, un fauteuil, une bibliothèque, un
appareil de musculation, un coffre fort, un bac à litière, une table de ping pong
ou n'importe quoi d'autre juste au prétexte qu'il «n'a pas de place chez lui et qu'il
n'a pas d'autre solution»?
Franchement?
Donc, soit
- vous trouvez par écrit un arrangement (financier ou autre) avec le voisin s'il
accepte de négocier (il peut tout bonnement refuser toute négociation)
- vous enlevez l'appareil et vous le mettez ailleurs ou vous le revendez,
- vous laissez arriver la plainte avec la certitude d'être condamné.
OK, c'est Noël dans deux jours, mais bon....
Et d'ailleurs, pourquoi y aurait-il justement une jurisprudence tolérante pour
la pOse de climatiseur?
Parce que ça vous arrangerait, n'est ce pas?
Alors non, pas de jurisprudence pour ça, d'autant que ce n'est pas (encore) une
installation de première nécessité. Et même ....
Et d'ailleurs, en dehors de toute considération juridique, vous accepteriez, vous,
qu'un voisin vienne (en votre absence, en plus!) poser chez vous un appareil ou un
tonneau, un trampoline, un sapin, une volière, un fauteuil, une bibliothèque, un
appareil de musculation, un coffre fort, un bac à litière, une table de ping pong
ou n'importe quoi d'autre juste au prétexte qu'il «n'a pas de place chez lui et qu'il
n'a pas d'autre solution»?
Franchement?
Donc, soit
- vous trouvez par écrit un arrangement (financier ou autre) avec le voisin s'il
accepte de négocier (il peut tout bonnement refuser toute négociation)
- vous enlevez l'appareil et vous le mettez ailleurs ou vous le revendez,
- vous laissez arriver la plainte avec la certitude d'être condamné.
Oups !
Ca n'a rien à voir avec un tonneau, un trampoline, un sapin, une volière, un fauteuil, une bibliothèque, un appareil de musculation, un coffre fort, un bac à litière, une table de ping pong ou n'importe quoi d'autre juste au prétexte que je n'ai pas de place chez moi, je n'ai juste pas le choix et c'est pour un travail et non du loisir ! mais bon merci pour vos réponses ... Joyeux Noël !
Ca n'a rien à voir avec un tonneau, un trampoline, un sapin, une volière, un fauteuil, une bibliothèque, un appareil de musculation, un coffre fort, un bac à litière, une table de ping pong ou n'importe quoi d'autre juste au prétexte que je n'ai pas de place chez moi, je n'ai juste pas le choix et c'est pour un travail et non du loisir ! mais bon merci pour vos réponses ... Joyeux Noël !
Décidément, un peu obtus, tout ça!
Travail ou loisir, là n'est PAS la question.
La question est l'application du droit de propriété!
Alors je rectifie, et au lieu d'user de comparaisons imagées sensées faire passer
l'idée plus légèrement, on va être simplement trivial et terre-à-terre.
Donc merci de bien vouloir remplacer le passage initial de mon message de 19:10
par la passage suivant:
<<en dehors de toute considération juridique, vous accepteriez, vous,
qu'un voisin vienne (sans votre autorisation et en votre absence, en plus!) poser
chez vous un appareillage professionnel juste au prétexte qu'il «n'a pas de place chez
lui et qu'il n'a pas d'autre solution»?
Franchement? >>
Au lieu de violer subrepticement mais sans vergogne la propriété d'autrui en l'absence du maître
des lieux pour tenter de compenser une carence en amont, il eût été plus judicieux d'étudier plus
précisément l'implantation et l'organisation de l'ensemble de la machinerie AVANT de l'acheter.
Vous êtes hors la loi, point.
Et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.
Travail ou loisir, là n'est PAS la question.
La question est l'application du droit de propriété!
Alors je rectifie, et au lieu d'user de comparaisons imagées sensées faire passer
l'idée plus légèrement, on va être simplement trivial et terre-à-terre.
Donc merci de bien vouloir remplacer le passage initial de mon message de 19:10
par la passage suivant:
<<en dehors de toute considération juridique, vous accepteriez, vous,
qu'un voisin vienne (sans votre autorisation et en votre absence, en plus!) poser
chez vous un appareillage professionnel juste au prétexte qu'il «n'a pas de place chez
lui et qu'il n'a pas d'autre solution»?
Franchement? >>
je n'ai juste pas le choixn'est pas un argument juridiquement recevable.
Au lieu de violer subrepticement mais sans vergogne la propriété d'autrui en l'absence du maître
des lieux pour tenter de compenser une carence en amont, il eût été plus judicieux d'étudier plus
précisément l'implantation et l'organisation de l'ensemble de la machinerie AVANT de l'acheter.
Vous êtes hors la loi, point.
Et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.
Merci pour votre aide, heureusement je ne suis que locataire... et rassurez vous je vais trouver une solution et mon but est de respecter la loi.... je suis juste tombé sur une voisine obtue !
question subsidiaire : as t-elle le droit de construire un mur ou de mettre un grillage contre le mur mitoyen ? quelle est la distance réglementaire ?
question subsidiaire : as t-elle le droit de construire un mur ou de mettre un grillage contre le mur mitoyen ? quelle est la distance réglementaire ?
Salut
Juste pour dire que je serait autant obtus que votre voisine. J'aurais du mal à ce qu'un voisin vienne empiété sur ma propriété avec un appareil qui dépasse chez moi. Et qui s'est en plus permis de violer ma propriété pour l'installation sans même m'en demander l'autorisation.
Si vous ne voulez pas vous retrouver devant le tribunal et perdre avec une quasi certitude, demandez à votre voisine quand cela l'arrangerais que vous veniez sur son terrain pour démonter votre climatisation.
Juste pour dire que je serait autant obtus que votre voisine. J'aurais du mal à ce qu'un voisin vienne empiété sur ma propriété avec un appareil qui dépasse chez moi. Et qui s'est en plus permis de violer ma propriété pour l'installation sans même m'en demander l'autorisation.
Si vous ne voulez pas vous retrouver devant le tribunal et perdre avec une quasi certitude, demandez à votre voisine quand cela l'arrangerais que vous veniez sur son terrain pour démonter votre climatisation.
!!!!
est juste en train de défendre ses droits.
cet engin et remettez le mur de votre voisine en état!
ne se pose même pas, puisque vous avez prétendu vous même que ce mur était mitoyen.
Vous n'avez donc nul droit d'intervenir sur la face du mur qui est chez la voisine.
Vous avez demandé à votre propriétaire l'autorisation de modifier SON immeuble?
Vous avez demandé une autorisation à la mairie pour une modification de façade?
elle est chez elle.
Elle est chez elle.
je suis juste tombé sur une voisine obtue !: non elle n'est pas obtuse, elle
est juste en train de défendre ses droits.
et mon but est de respecter la loi.: alors commencez par démonter
cet engin et remettez le mur de votre voisine en état!
pour avoir le droit d'aller intervenir sur mon mur via son terrain: la question
ne se pose même pas, puisque vous avez prétendu vous même que ce mur était mitoyen.
Vous n'avez donc nul droit d'intervenir sur la face du mur qui est chez la voisine.
heureusement je ne suis que locataire.: et ça c'est le pompon!
Vous avez demandé à votre propriétaire l'autorisation de modifier SON immeuble?
Vous avez demandé une autorisation à la mairie pour une modification de façade?
as t-elle le droit de construire un mur ou de mettre un grillage contre le mur mitoyen ?: oui,
elle est chez elle.
quelle est la distance réglementaire ?: aucune.
Elle est chez elle.
Bonsoir,
je crois que je n'ai pas employé les bons mots à un moment ou à un autre et je ne suis pas sûre que vous soyez au fait de tout .
Le mur est à mon propriétaire, j'ai son autorisation pour faire tous les travaux qui me semblent nécessaire
le mur plus qu'en mitoyenneté doit être en limite de mitoyenneté , la limite doit en fait être le mur en ruine que l'on voit au sol
non elle ne peut pas faire ce qu'elle veut sur son terrain
oui il existe des distances et des hauteurs réglementaires en fonction des plu tout au moins...
je crois que je n'ai pas employé les bons mots à un moment ou à un autre et je ne suis pas sûre que vous soyez au fait de tout .
Le mur est à mon propriétaire, j'ai son autorisation pour faire tous les travaux qui me semblent nécessaire
le mur plus qu'en mitoyenneté doit être en limite de mitoyenneté , la limite doit en fait être le mur en ruine que l'on voit au sol
non elle ne peut pas faire ce qu'elle veut sur son terrain
oui il existe des distances et des hauteurs réglementaires en fonction des plu tout au moins...
le mur plus qu'en mitoyenneté doit être en limite de mitoyenneté , la limite doit en fait être le mur en ruine que l'on voit au sol
Ca, il faudrait en être certain. Et pour ça, voir les bornes, et si il n'y en à pas, faire venir un géomètre.
Et même si c'est bien le muret en pierre qui fait office de limite, votre clim dépasse aussi de ce mur et déborde sur le terrain de votre voisine. Donc pas le droit.
non elle ne peut pas faire ce qu'elle veut sur son terrain
Vous n'aviez pas à passer sur son terrain. Ni à empiéter dessus.
!
Moi j'abandonne.
On est encore face à quelqu'un qui veut absolument qu'on lui dise qu'il
a eu raison de faire ce qu'il a fait, qu'il a tout fait dans la légalité malgré son
évidente ignorance des principes élémentaires en la matière (et accessoirement
sa mauvaise foi et son pari sur le poids du fait accompli...) , que les autres sont
des méchants et nous aussi, en plus d'être des incompétents et des non-comprenants.
Pour ma part, j'estime que nous avons tous ici donné les informations juridiques
et conclusions, simples, précises et concordantes, même sur la base d'informations
fausses.
Sur la base du bénévolat, en plus.
Lequel n'inclut pas cependant la formation juridique complète des utilisateurs.
Surtout quand ils sont réfractaires.
Même si c'est Noël.
Alors ce cas moi ne me concerne plus, qu'elle attende donc la mise en demeure,
tellement justifiée légalement, de la voisine et, dans un second temps, sa convocation au
tribunal.
Cépanou qu'on va payer la procédure et les dommages et intérêts.....
Moi j'abandonne.
On est encore face à quelqu'un qui veut absolument qu'on lui dise qu'il
a eu raison de faire ce qu'il a fait, qu'il a tout fait dans la légalité malgré son
évidente ignorance des principes élémentaires en la matière (et accessoirement
sa mauvaise foi et son pari sur le poids du fait accompli...) , que les autres sont
des méchants et nous aussi, en plus d'être des incompétents et des non-comprenants.
Pour ma part, j'estime que nous avons tous ici donné les informations juridiques
et conclusions, simples, précises et concordantes, même sur la base d'informations
fausses.
Sur la base du bénévolat, en plus.
Lequel n'inclut pas cependant la formation juridique complète des utilisateurs.
Surtout quand ils sont réfractaires.
Même si c'est Noël.
Alors ce cas moi ne me concerne plus, qu'elle attende donc la mise en demeure,
tellement justifiée légalement, de la voisine et, dans un second temps, sa convocation au
tribunal.
Cépanou qu'on va payer la procédure et les dommages et intérêts.....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Amel (et les autres),
Je me permets d'intervenir dans la discussion.
Tout est dans l’interprétation de la réglementation. Or ici, tu as pensé qu'il était possible d'installer ce bloc de clim sur ton mur en surplomb de la propriété voisine parce que les professionnels ont dû te dire qu'il n'y avait pas d'autre solution.
Reste à savoir si pour quelle raison cela n'est pas possible et quelle solution adopter pour mettre fin au litige. J'imagine que le souci vient du toit. Et que celui est non seulement pas plat mais qu'il s'agit peut-être d'une couverture métallique.
N'y a-t-il pas possibilité d'installer le dispositif au sol (et pas côté voisin )??
Je me permets d'intervenir dans la discussion.
Tout est dans l’interprétation de la réglementation. Or ici, tu as pensé qu'il était possible d'installer ce bloc de clim sur ton mur en surplomb de la propriété voisine parce que les professionnels ont dû te dire qu'il n'y avait pas d'autre solution.
Reste à savoir si pour quelle raison cela n'est pas possible et quelle solution adopter pour mettre fin au litige. J'imagine que le souci vient du toit. Et que celui est non seulement pas plat mais qu'il s'agit peut-être d'une couverture métallique.
N'y a-t-il pas possibilité d'installer le dispositif au sol (et pas côté voisin )??
La législation juridique et financière évolue en permanence...