droit sur un mur mitoyen

Question

Bonjour, 
J'ai eu besoin de poser un condensateur sur un mur mitoyen d'un local professionnel. Il s'agit du condensateur d'une armoire réfrigérée. Je n'ai pas eu d'autre solution. J'avais l’intention de le couvrir plus plus joliment possible.
Ma voisine me reproche d'être allée sur son terrain sans son autorisation sachant qu'elle n’était pas là le jour de l'installation et dit que cela la gène sachant que l’appareil est silencieux...
Elle vient de m'envoyer un recommandé me donnant un délai d'un mois pour le retirer.
Est ce que elle m'obliger et gagnerait elle devant un tribunal (en Martinique)  ? 
Est ce qui'l y a une hauteur à respecter, quel peut être mon recours ?
Merci pour votre aide

JiGéGé · Accepted Answer

Vous n'avez pas à <> Si vous voulez avoir une certitude sur la limite de propriété et la qualité de mur mitoyen ou pas, vous faites borner votre terrain par un géomètre expert. Ensuite: - si le mur est mitoyen, vous n'avez pas le droit d'accrocher quoi que ce soit dessus du côté du voisin - si le mur appartient totalement au voisin encore moins - même si le mur vous appartient totalement, votre installation n'a pas le droit de dépasser sur le terrain du voisin, même de seulement un seul centimètre. Là, on voit clairement que, quelle que soit la conclusion qui sera posée par le géomètre, votre machine est chez le voisin, au moins en partie, et cela est illégal. Et vous êtes allé chez le voisin pour poser votre machine, sans son autorisation, qui plus est en son absence, vous êtes déjà fautif rien que pour ça. Voir ici >>> http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete au niveau des articles 653 à 675, notamment l'article 657. Alors oui, en France, tout citoyen confronté à ce type de situation peut ester en justice contre son voisin indélicat et il est en effet sûr d'obtenir gain de cause.

dd · Answer

Il est sur sont terrain ?????

JiGéGé · Answer

???

OK, c'est Noël  dans deux jours, mais bon....

Et d'ailleurs, pourquoi y aurait-il justement une jurisprudence tolérante pour
la pOse de climatiseur?
Parce que ça vous arrangerait, n'est ce pas?

Alors non, pas de jurisprudence pour ça, d'autant que ce n'est pas (encore) une
installation de première nécessité. Et même ....

Et d'ailleurs, en dehors de toute considération juridique, vous accepteriez, vous, 
qu'un voisin vienne (en votre absence, en plus!) poser chez vous un appareil ou un 
tonneau, un trampoline, un sapin, une volière, un fauteuil, une bibliothèque, un 
appareil de musculation, un coffre fort, un bac à litière, une table de ping pong
ou n'importe quoi d'autre juste au prétexte qu'il «n'a pas de place chez lui et qu'il
 n'a pas d'autre solution»?
Franchement?

Donc, soit 
- vous trouvez par écrit un arrangement (financier ou autre) avec le voisin s'il
accepte de négocier (il peut tout bonnement refuser toute négociation)
- vous enlevez l'appareil et vous le mettez ailleurs ou vous le revendez, 
- vous laissez arriver la plainte avec la certitude d'être condamné.

JiGéGé · Answer

!!!!

je suis juste tombé sur une voisine obtue ! : non elle n'est pas obtuse, elle 
est juste en train de défendre ses droits.

et mon but est de respecter la loi. : alors commencez par démonter
 cet engin et remettez le mur de votre voisine en état!

pour avoir le droit d'aller intervenir sur mon mur via son terrain: la question 
ne se pose même pas, puisque vous avez prétendu vous même que ce mur était mitoyen.
Vous n'avez donc nul droit d'intervenir sur la face du mur qui est chez la voisine.

heureusement je ne suis que locataire.: et ça c'est le pompon!
Vous avez demandé à votre propriétaire l'autorisation de modifier SON immeuble?
Vous avez demandé une autorisation à la mairie pour une modification de façade?

as t-elle le droit de construire un mur ou de mettre un grillage contre le mur mitoyen ? : oui,
elle est chez elle.

quelle est la distance réglementaire ? : aucune. 
Elle est chez elle.

Josh Randall · Answer

Bonjour Amel (et les autres),

Je me permets d'intervenir dans la discussion. 
Tout est dans l’interprétation de la réglementation. Or ici, tu as pensé qu'il était possible d'installer ce bloc de clim sur ton mur en surplomb de la propriété voisine parce que les professionnels ont dû te dire qu'il n'y avait pas d'autre solution.

Reste à savoir si pour quelle raison cela n'est pas possible et quelle solution adopter pour mettre fin au litige. J'imagine que le souci vient du toit. Et que celui est non seulement pas plat mais qu'il s'agit peut-être d'une couverture métallique.

N'y a-t-il pas possibilité d'installer le dispositif au sol (et pas côté voisin )??

JiGéGé · Answer

!


Moi j'abandonne.

On est encore face à quelqu'un qui veut absolument qu'on lui dise qu'il 
a eu raison de faire ce qu'il a fait, qu'il a tout fait dans la légalité malgré son 
évidente ignorance des principes élémentaires en la matière (et accessoirement
sa mauvaise foi et son pari sur le poids du fait accompli...) , que les autres sont 
des méchants et nous aussi, en plus d'être des incompétents et des non-comprenants.

Pour ma part, j'estime que nous avons tous ici donné les informations juridiques
et conclusions, simples, précises et concordantes, même sur la base d'informations 
fausses.
Sur la base du bénévolat, en plus.
Lequel n'inclut pas cependant la formation juridique complète des utilisateurs.
Surtout quand ils sont réfractaires.
Même si c'est Noël.

Alors ce cas moi ne me concerne plus, qu'elle attende donc la mise en demeure, 
tellement justifiée légalement, de la voisine et, dans un second temps, sa convocation au 
tribunal.
Cépanou qu'on va payer la procédure et les dommages et intérêts.....

Droit sur un mur mitoyen

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