Travaux nécessaires sur mur mitoyen

Question

Bonjour,

Je dispose d'un jardin (clos) attenant à ma maison. Celui-ci est séparé du jardin de mon voisin (clos également) par un mur. J'ignore en revanche à qui appartient ce mur. Ce mur, au fil des ans, s'est fissuré, déformé, bombé de mon côté. En cause (très probable) : le niveau du sol chez mon voisin est bien plus haut que dans mon jardin et il y a eu des arbres, désormais retirés, à proximité de ce mur. La terre et la végétation ont ainsi dû pousser le mur. Je ne pense pas qu'il menace (encore) de s'effondrer, mais mon canal d'évacuation des eaux usés s'en trouve rétréci, sans parler du côté esthétique. Je souhaiterais donc que cette séparation de nos terrains soit réparée ou refaite à neuf.
Qui doit faire/financer ces travaux ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Qui doit faire/financer ces travaux ?
"En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015 

Ça c'est la base posée par la jurisprudence. Dans cette hypothèse et en fonction de cette règle de base, il reviendrait au voisin d'entretenir le mur.
Reste à savoir si le mur a été érigé parce que le terrain du voisin est plus haut ou parce que votre terrain a été décaissé.
S'il a été décaissé, il vous reviendra d'effectuer les réparations.

Liap · Answer

Merci pour cette réponse. Mon terrain se situe au même niveau que la rue, alors que celui de mon voisin est plus haut que celle-ci, tout au moins au niveau de ce mur... Je ne pense donc pas que ce soit mon terrain qui ait été décaissé. Mais comme nous avons acquis tous les deux nos propriétés en l'état, je n'ai aucune certitude. De plus, une partie de ce mur soutient aussi mon balcon.

Auprès de qui pourrais-je obtenir confirmation ?

Si les travaux doivent être effectués par mon voisin (ou s'il faut partager les frais), à qui dois-je m'adresser s'il s'y refuse ?

Enfin, ce mur ne n'appartenant apparemment pas, ai-je mon mot à dire quant à la nature de la future séparation de nos terrains (nouveau mur à l'identique ou muret surmonté d'un simple grillage par exemple) ? Car il s'agit d'un mur de plus de 2m de hauteur...

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