Caution locative
Lilly108 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2023 - 28 juil. 2023 à 18:38
2 réponses
27 juil. 2023 à 23:29
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution").
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Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, ET doivent être justifiées par "devis" OU "factures" (les réparations faites par le bailleur ne sont pas sujettes à retenue sur DG, mis à part les "matériaux" éventuellement employés).
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Donc, si aucune "dégradation" ne figure sur votre EDLS (puisque vous dites que votre bailleur a dit que vous rendiez le logement "en bon état"), vous devez contester les retenues faites (par courrier R + AR, dont vous gardez copie et les récépissés; vous pouvez aussi envoyer votre R+AR par le site de la Poste, qui gardera pendant 1 an les preuves du R+AR ainsi que le contenu de votre courrier).
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Par ailleurs l'entretien d'une chaudière est annuel (même si non précisé au contrat de location) : donc si fait en sept. ou nov. 2022, vous n'aviez pas à le faire avant de quitter votre logement en juin 2023 et votre bailleur n'est pas en droit de faire cette retenue sur votre DG.
Les joints silicone sont bien une réparation locative... mais non mentionné sur l'EDLS = PAS de retenue possible sur votre DG.
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Lisez bien les § II-G (et sa correction juste ci-dessous) et II-H de mon topo : si besoin de + d'explications, demandez-moi.
Quand les 2 EDL sont conformes, le DG (moins éventuellement 20% en vue de la régularisation définitive des vos "provisions" sur charges : § II-G) est à restituer au plus tard dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (car soumises à conditions) pénalités de retard sur le "restant du DG dû" et par mois de retard entamé (§ II-H).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
28 juil. 2023 à 08:13
Bonjour ,
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre .
Je me suis mal exprimée concernant le DG.
En fait ma propriétaire me retire les charges dessus en me disant que mon ex conjoint pourra me rembourser vu que c'était lui qui payait le loyer et à l' EDLE j'avais donné le DG.
Donc si je comprends bien , elle n'a pas le droit d'ajouter sur la régularisation de charges l'entretien de la chaudière , VMC ( les deux ont été fait en novembre 2022) et le ramonage ( qui a été réalisé en septembre 2022) ?
Je suis désolé d'être insistante mais je veux être bien sûre de comprendre car je ne connais rien dans toutes ses démarches.
Dans la régularisation des charges , je veux bien qu'elle compte l'eau , l'électricité des communs , la taxe d'ordures ménagères qui d'ailleurs pour celle ci m'a dit qu'elle a fait le nécessaire auprès des impôts car selon. Ses dires elle ne trouve pas normale de payer pour une année entière , alors que l'on est resté que 6 mois pour l'année 2023 .
Je vous remercie d'avance ,
Cordialement,
Lilly108
Modifié le 28 juil. 2023 à 08:57
"Dans la régularisation des charges , je veux bien que...."
Vous n'avez rien à accepter et votre bailleur n'a rien à vous imposer : vos charges sont mentionnées au contrat comme étant "AU FORFAIT". Rien à payer en plus (l'entretien ANNUEL de la chaudière ayant été fait depuis MOINS d'1 AN à votre sortie du logement). Point.
Vous comprenez ?
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1/ Votre contrat mentionne des charges "au forfait" : donc vous aviez une location meublée, pour laquelle toutes les charges sont intégrées dans ce forfait, qui, lui, ne peut PAS être régularisé = pas de remboursement ni de demande de supplément en cas, respectivement, de sous-consommation ou de surconsommation, supposées ou réelles. Le montant d'un forfait reste le même tout au long d'une même location = pas de régularisation possible... vous comprenez ? (C'est comme un forfait de ski : vous payez un forfait par exemple pour une journée complète de tant d'Euros --> si vous ne faisiez qu'une seule descente... ou que 2 ou 3, personne ne vous rembourserait quoi que ce soit, et si vous faisiez... allez ne soyons pas chiches... 300 descentes, vous n'auriez rien à payer en plus).
Vous comprenez ?
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2/ TEOM : cette taxe est d'abord est payée par le propriétaire-bailleur, pour l'année entière, en même temps que sa TF (Taxe Foncière) et ensuite, il vous demande de le rembourser AU PRORATA de votre temps RÉEL d'occupation du logement = depuis la remise des clés quelque soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) quelque soit la date de fin du bail, et ce, sur justificatif (copie des avis de TF des années de location concernées)
MAIS, quand les charges sont au forfait, comme pour vous, cette taxe est automatiquement incluse dans le forfait SAUF SI votre contrat comportait - lors de sa signature - une clause spécifique mentionnant expressément que cette taxe serait à rembourser au bailleur en sus dudit forfait.
C'est aux bailleurs qu'il revient de bien évaluer le montant du forfait... puisqu'ils ne pourront rien demander en plus à leurs locataires.
Vous avez compris ?
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3/ Si location nue (ce qui n'est pas votre cas, parce que les charges en location nue ne peuvent pas être au forfait) : les charges sont obligatoirement des "provisions sur charges", à régulariser (sur justificatifs) annuellement et à la sortie du locataire, le bailleur est en droit de conserver PROVISOIREMENT 20% du DG en vue de la régularisation définitive (suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale des copropriétaires). Les abonnements d'électricité/gaz doivent obligatoirement être pris par le locataire et la TEOM reste due comme indiqué plus haut : AU PRORATA de votre temps RÉEL d'occupation du logement.
Vous avez compris ?
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Pensez que l'ADIL peut aussi vous aider : voir le § II-M de mon topo.
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cdt.
28 juil. 2023 à 18:38
Merci pour vos précieux conseils et toutes vos précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...