Colocation avec mon père

bonjour,

mettre votre père colocataire, donc titulaire du bail au même titre que vous, n'est pas une bonne idée : pour la bonne et simple raison que s'il n'habite pas réellement avec vous, vous feriez tous les deux un ''faux et usage de faux" (punissable par la loi...).

Par contre père pourrait prendre cette location en ses seuls nom/prénom (donc il serait le seul titulaire du bail et il devrait aussi avoir présenter au propriétaire-bailleur son dossier de "candidat-locataire" (*), ainsi qu'un dossier pour son garant), et il pourrait :

- SOIT vous héberger gratuitement : vous prendriez à votre charge les dépenses du logement (SAUF le loyer puisque dans ce cas ça serait un hébergement "gratuit"). Vous n'auriez pas droit aux APL (puisque vous n'auriez pas besoin d'aide pour payer un loyer que vous n'auriez pas, sans compter que pas d'APL pour une location parents -> enfant). Quant à la TH, si votre père prenait la précaution de faire mentionner par "son" bailleur sur "son" contrat de location que c'est vous l'"occupante en titre", elle serait probablement (suis pas sûre, parce ce logement resterait dans ce cas la résidence secondaire, aux yeux du fisc, de votre père) nulle puisque ça serait votre résidence principale. Votre père vous établirait une "attestation d'hébergement gratuit" quand vous auriez besoin de justificatif de domicile. Vous n'auriez aucun rapport avec le propriétaire et c'est votre père qui serait responsable du paiement des sommes dues au bailleur ainsi que des éventuelles dégradations que vous pourriez faire, constatées par la comparaison entre les 2 EDL (État Des Lieux, Entrant et Sortant)... cela dit, vos arrangements financiers ne regarderaient que vous et votre père... mais attention à ne pas lui faire des virements réguliers d'un montant à peu près identique... le fisc n'aimerait pas trop !

- SOIT vous sous-louer : dans ce cas, votre père devrait - avant (par sécurité) de signer son contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire) - obtenir l'accord écrit signé du bailleur qui l'autorise à sous-louer. Votre père vous établirait un contrat de sous-location, vous lui paieriez loyer + charges (montant global jamais supérieur au montant "loyer+charges" qu'il paierait lui-même au propriétaire du logement), et il devrait déclarer ses revenus fonciers. Si votre père donnait son congé, vous seriez, n'ayant "aucun droit ni titre" sur "son" logement, quitter "son" logement au plus tard en même temps que lui. Ce logement, dont il serait donc seul titulaire, serait considéré par le fisc comme étant sa résidence secondaire et la TH serait par conséquent établie à ses nom/prénom pour un montant plein pot (car la TH n'a été supprimée que pour les résidences principales), et même quelques fois augmentée de 'jusqu'à 60%'.

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Vous pourriez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

PS : allez visiter ce logement (si possible avec votre père) avec votre dossier de "candidat-locataire" complet (gardez-en un double), ainsi que celui de votre garant (qu'il/elle en garde aussi un double) :

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169

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cdt.