Encaissement d'une caution (dégats non justif

Signaler
-
 manou -
Bonjour, nous avons loué un chalet dans les Vosges, état des lieux à l'arrivée Ok, état des lieux à la sortie OK (pas de contrat écrit). Le contrat stipule que le propriétaire a une semaine pour constater des dégâts éventuels et prévenir le locataire par lettre recommandée avec AR. Je précise que nous n'avons rien cassé. Plus de 3 semaines après, nous recevons un mail nous réclamant 65€ pour la réparation d'un lit "complètement cassé" avec menace d'encaisser le chèque de caution (1000€) et de rembourser la différence. A-t-elle le droit d'encaisser le chèque sur des dégats dont nous nous estimons complètement étranger ? Et que faire pour récupérer mon chèque?

Svp

5 réponses

Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
65
Si vous souhaitez être ferme avec elle vous pouvez lui envoyer un recommandé, faites le dans la voie officielle, c'est beaucoup mieux et lui écrire un courrier ressemblant à celui-ci (je dis en même temps que pour vouloir garder cette somme, il faudrait prouver que vous ayez réellement abimer le bien, devis à l'appui, et sans état des lieux elle ne peut pas le prouver) :

"Madame,

Nous avons bien reçu votre mail et nous nous étonnons car vous indiquez vouloir encaisser le chèque de caution 3 semaines après sur des dommages auxquels nous sommes étrangers. Après consultation de nos droits auprès d'un professionnel compétent, nous vous faisons savoir par la présente que nous contestons l'encaissement du chèque et souhaitons que vous nous le renvoyez dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, nous nous verrons dans l'obligation de saisir les autorités compétentes."

C'est un texte informel et peut-etre très froid, vous pouvez modifier le texte à votre convenance, car pour moi, rédiger des textes comme celui-ci est malheureusement régulier pour les abus des clients :
Sachez donc :
- qu'une réclamation par mail n'est pas valable
- que le délai d'une semaine étant expiré, il n'y a plus de recours, cachet de la poste faisant foi
- que aucun état des lieux n'ayant été établi, elle n'a aucun droit
- qu'elle ne peut réclamer plus que ce que le chèque de caution représente
- qu'en cas d'encaissement malgré tout du chèque, vous pouvez lui indiquer que vous l'annulerez et lui réclamerez les frais d'annulation
- et que, pour info, un chèque peut-être rejeté jusqu'à 21 jours, de mémoire, après son encaissement. Parlez à votre banque du souci, ils sauront vous conseiller car cela peut coûter des frais, mieux vaut un arrangement à l'amiable.
- enfin, sachez que j'en ai vu pas mal de propriétaires filous qui profitent de la méconnaissance des lois. Et en général, quand ils se rendent compte qu'ils sont démasqués, ils ne donnent pas suite. Peut-être veut-elle remettre à neuf le bien avec votre argent ? Si vous possédez des photos de vacances du bien, conservez les précieusement. On ne sait pas ce que la propriétaire a pu réellement détruire après votre passage. Elle a pu également tomber sur un très mauvais locataire après vous et essaie de rentrer dans ses frais. Tout est possible...
Accro à internet et aux jeux videos!!
merci beaucoup pour ces informations. Je vais contacter ma banque des demain et trouver un arrangement avec elle. La propriétaire veut encaisser mon chèque de 1000euros et me retourner la différence 15 jours après. Mais je ne suis pas d accord, nous n avons rien cassé, je n ai pas de facture et elle a dépassé le délai, donc elle a tort. J aimerai faire opposition de suite à ce chèque que me conseilles tu? Merci
bonsoir,
Je viens d envoyer ma lettre recommandée avec des bases de votre courrier intéressantes. J ai eu en ligne le service recours juridique de mon assurance. Il me préconise de lui faire un courrier recommande AR, en stipulant surtout qu aucun état des lieux n a été fait à notre arrivée et à notre départ, en conséquence elle ne peut pas prouver qu éventuellement mais ce n est pas le cas de toute facon, un lit a été cassé et a dit de lui
dire de lire article 1731 du code civil ( je lui ai envoyé une copie). Il ne faut
pas faire opposition au chèque de caution. Si elle l encaisse, je l ai menacée de poursuite judiciaire et de saisir le tribunal. Je pourrai récupérer le montant des réparations 65€. Quelle histoire, c est la première
fois que nous avons ce problème et pourtant nous louons une fois par an.
A Plus tard.. PATRICIA
Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
65
Bonjour,

Pour encaisser une chèque de caution, le propriétaire doit prouver par devis le prix des travaux à effectuer, et devra prouver après encaissement avec factures à l'appui qu'il a bien effectué les travaux pour lesquels il a gardé l'argent. Il ne peut vous reclamer les 65 euros supplémentaires d'une part, la caution ayant été fixée préalablement d'une part ; d'autre part, comme aucun etat des lieux écrit n'a été établi par écrit, signé et accepté par les 2 parties, le propriétaire est en tort et ne peut rien prouver.
bonjour, merci pour votre réponse, je sais qu il est en tort mais il va mettre
mon chèque de caution à l encaissement. Je ne sais pas si je peux faire
opposition à ce chèque ou ne pas approvisionner suffisamment mon compte afin que celui ci soit refusé sans me mettre des torts de mon coté.
Elle doit se dire que pour 65€ les personnes n iront pas en justice (elle se trompe) et préfere payer.
Ce que je veux c est qu elle ne puisse pas encaisser ce chèque et elle
n entamera surement pas cette affaire en justice car elle a tort.
Merci si vous avez d autres solutions.
Patricia
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 647
bonjour , envoyez lui un courrier RAR en la mettant en demeure de vous remboursez sous x jours , sinon vous saisirez les instances compétantes , pas d état des lieux = logement en bon état !!!
Messages postés
188
Date d'inscription
samedi 29 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2013
65
Prevenir la banque le plus rapidement possible que le chèque de caution numéroté .......... d'un montant de ...... va être présenté sans motifs valables et que vous contestez son encaissement. Ils peuvent vous proposer en général le rejet mais ça c'est très compliqué, soit la déclaration de chéquier perdu et vous devrez en recommander. L'idéal est un arrangement à l'amiable avec la propriétaire, en lui notifiant que vous avez consulter, que vous connaissez vos droits, et que si elle les bafoue, vous saurez réagir :)
Je vais voir à ma banque demain pour leur expliquer la situation et je te tiens au courant de leur réponse, en attendant merci.

bonjour : ATTENTION : on est dans une location de vacances.

Il n'y a pas vraiment de règlementation.

Cependant, si ce lit était complètement cassé (par quelqu'un avant vous) vous l'auriez constaté.

A votre place, je lui demanderais une photo qui montre la casse.

Etes-vous sûr que les enfants n'ont pas joué au trempoline sur le lit ???

Vous pouvez lui demander des explications plus précise sur la "casse" du lit. Est-ce des lattes de cassées ou autre chose ??
bonjour , merci pour votre réponse. Il y a quand meme une réglementation
car j ai signé un contrat de location stipulant que si il y avait des éventuels dégats que la propriétaire constatait après notre départ, elle avait 8 jours pour nous en avertir par lettre recommandée. Nous avons fait le tour de toutes les pièces avec elle avant notre départ, et si le lit était complétement cassé, je pense que nous l aurions vu, elle est de mauvaise foi. Je verrai avec ma banque demain pour qu elle ne puisse pas encaisser le chèque de caution.
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 647
bonjour , renseignez vous à l ADIL ou ANIL par téléphone , ils vont vous dire , tenez nous au courant
Bonsoir jaqot,
J ai suivi votre conseil et je me suis renseignée à L ADIL, la personne m a déconseillé de faire opposition au cheque ni
tout faire pour le chèque revienne impayé. J ai refait une lettre recommandée à la propriétaire, en lui redisant que sans
état des lieux, elle ne pouvait pas me faire payer une réparation qui ne me concerne pas. Si elle encaisse ma caution et me renvoie la différence, je l ai menacé de la poursuivre en justice et de saisir le tribunal. Je pourrai récupérer le montant du lit de 65€, il y a également un
article du code civil sur les états des lieux non faits, c est
le code 1731. Merci et à+tard peut etre.
Patricia