Préavis appartement

Justine - 26 mars 2023 à 12:09
djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 26 mars 2023 à 14:38

Bonjour,

Je passe par agence pour loué mon appartement.  Si je démissionne, est il possible de passer le préavis de 3 mois à 1 mois? 

Cordialement 

2 réponses

djivi38 Messages postés 52284 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 420
26 mars 2023 à 14:38

bonjour,

lire dans ce lien (officiel, donc mis à jour régulièrement) les cas de préavis réduit à 1 mois (et la démission, qui est un acte volontaire, n'en fait pas partie, à l'inverse par exemple d'une mutation ou d'une rupture conventionnelle ou d'un logement situé en "zone tendue") :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

Il vous reste à tenter d'obtenir l'accord écrit de votre bailleur qui accepterait un préavis inférieur à 3 mois pour le logement qu'il vous loue NU : demandez toujours... il se pourrait que ça pourrait l'arranger (pour X ou Y raison qu'il n'a même pas à vous communiquer), et dans ce cas d'entente à l'amiable, tout est possible...

.

Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (ou selon le délai éventuellement accordé par écrit par votre bailleur).

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis. SI vous êtes en bail solidaire, vous restez solidaire pendant encore 6 mois après la FIN de votre préavis.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.


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Bonjour,

Lire ici, sujet similaire (réponse d'Igor1)

Démission et préavis logement [Résolu] (commentcamarche.com)

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