Augmentation des charges locatives
paagrios Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2023 - 27 mars 2023 à 07:22
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4 réponses
Modifié le 26 mars 2023 à 13:11
Bonjour,
Vous louez en nu ou en meublé ? regardez ce que dit votre bail concernant les charges (forait ou au réel).
Le paiement des charges par le locataire se fait soit par forfait, soit par le versement de provisions pour charges avec une régularisation annuelle. Attention à vérifier que votre propriétaire ne vous refacture que les charges récupérables (dites locatives). Au réel, les charges locatives augmentent si les charges de l'immeuble ont augmentées, il n'y a pas de limites/plafonnement.
Modifié le 26 mars 2023 à 14:19
bonjour,
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée (au centime près) : ce qui exclut les augmentations aléatoires et/ou celles qui seraient approximatives ou forfaitaires, avec comme "prétexte" l'inflation ou tout autre motif non prévu par la loi.
CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989.
Elles peuvent être :
- Soit « au réel » (cas "obligatoire" en location nue ou "possible" en location meublée si précisé au contrat lors des signatures) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an ET sur justificatif (art 23 loi 6/7/1989).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [cas "possibles" en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM (sauf clause contraire mentionnée au contrat lors des signatures).
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Quel est votre cas ?
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cdt.
26 mars 2023 à 17:00
Au réel donc puisque ce n'est pas un meublé. Je n'ai reçu de notification/ justificatif ni de mon agence immobilière, ni du syndic.
J'imagine que ça a un rapport avec l'augmentation du prix du gaz ET du fait que plusieurs propriétaires de l'immeuble se sont désengagés des frais de chauffage collectif pour installer leur propre chauffage individuel.
Modifié le 26 mars 2023 à 17:57
Charges au réel, OK... mais vous n'aviez pas dit que votre location est nue ... et on ne peut pas le deviner !
Étant locataire, n'attendez aucune information du syndic : vous ne pouvez avoir de relations qu'avec votre bailleur ou avec son représentant légal (= l'agence que votre bailleur a chargé de la gestion de son logement mis en location).
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Peu importe la cause de cette augmentation, mais une augmentation du montant des provisions sur charges ne se fait pas "au pif" ni "au forfait" et encore moins "en avance en prévision de..." :
--> si elle est due suite à l'approbation des comptes en AG : elle ne se fait donc qu'1 fois/an ET, comme toute somme demandée en sus du loyer, elle doit être justifiée;
--> si elle est faite en dehors de la régularisation annuelle des provisions sur charges : elle réclame votre accord écrit ET doit aussi être régularisée et justifiée lors de la prochaine approbation des comptes en AG.
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26 mars 2023 à 20:14
J'ai eu 70€ de régularisation annuelle de charges locatives "Réajustemt charges 2022 s/inflation " qui ont été prélevés en fin d'année. Et à partir du moi suivant les charges avaient augmentées de 25€ sans que j'en sois avisé. Je n'ai bien évidemment donné aucun accord écrit.
26 mars 2023 à 21:17
Egalement, je dois me rendre demain à mon agence immobilière, suis-je en droit de leur demander le détail de mes charges mensuelles ?
26 mars 2023 à 21:50
Je comprends mieux.
Tout va bien : vous avez donc eu une régularisation annuelle de vos provisions mensuelles sur charges : c'est normal si vous avez eu le justificatif de cette régularisation (mais si vous ne l'avez pas eu, réclamez-le), et donc l'agence a procédé, à cette occasion de révision annuelle de vos provisions mensuelles sur charges, à leur réévaluation, afin d'éviter une aussi grande variation l'année prochaine entre le montant total qui sera dû et les montants qui auront été provisionnés chaque mois (normal aussi)...
Cependant, 25 €/mois de surplus de 12 provisions mensuelles pour régulariser 1 augmentation annuelle de 75 € me semble énorme...... pour 75 €/an de charges en plus, il suffisait de demander disons... entre 7 et 10 € de +/mois (exactement : 75 €/12 mois = 6,25 €/mois)........... -> soit tentez d'obtenir une moindre augmentation soit vérifiez bien l'année prochaine le total de vos provisions versées par rapport aux sommes qui seront réellement dues.
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<< Régularisation des charges : quelles sont ses conséquences ?
Une fois par an, le propriétaire d’un appartement loué compare la somme qu’a payée son locataire au titre de « provisions sur charges » avec le montant des charges effectivement dû.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions sur charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » :
https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions sur charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire. >>
--> Justificatifs CHARGES envoyés par le bailleur/agence : art 23 loi 6/7/1989.
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cdt.
27 mars 2023 à 07:22
Dac, je leur demanderai (enfin j'essaierai) ce soir de baisser l'augmentation des charges mensuelles. Merci beaucoup pour vos réponses !!
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...