Démission et préavis logement
Résolu
sergiotak81
-
Abdk -
Abdk -
Bonjour,
Je demissionne de mon emploi pour un autre job dans une autre ville, puis-je reduire mon preavis de logement à 1 mois?
Merci d'avance.
Je demissionne de mon emploi pour un autre job dans une autre ville, puis-je reduire mon preavis de logement à 1 mois?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
absolument pas la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
absolument pas la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bonjour,
et dans le cas ou mon CDD est renouvelé mais que j'y renonce et que je pars pour aller ailleurs (150Km)
Ai-je droit à la réduction?
cordialement
et dans le cas ou mon CDD est renouvelé mais que j'y renonce et que je pars pour aller ailleurs (150Km)
Ai-je droit à la réduction?
cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement stagiaire (fin d'étude en master 2) et je démissionne car j'ai trouvé un emploi dans une autre région. Le problème est qu'il s'agit du reprise d'étude. J'ai donc été actif avant.
J'ai donc 2 question : Est ce que un stage est considéré comme un emploi? et donc la démission s'entend t'elle dans les mêmes conditions que pour un emploi classique?
Et est ce que ayant déjà été actif et ayant repris mes études, mon nouvel emploi trouvé est il concidéré comme un première emploi?
Cordialement
Je suis actuellement stagiaire (fin d'étude en master 2) et je démissionne car j'ai trouvé un emploi dans une autre région. Le problème est qu'il s'agit du reprise d'étude. J'ai donc été actif avant.
J'ai donc 2 question : Est ce que un stage est considéré comme un emploi? et donc la démission s'entend t'elle dans les mêmes conditions que pour un emploi classique?
Et est ce que ayant déjà été actif et ayant repris mes études, mon nouvel emploi trouvé est il concidéré comme un première emploi?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mois car payer trop cher de loyer n'est pas un motif pour réduire le préavis sauf si votre état de santé vous oblige a quitter cet appartement car il est devenu incompatible.
Cordialement
Désormais, avec la loi ALUR, un locataire qui se voit attribuer un logement social bénéficie d'une préavis réduit à un mois
Cdt
votre réponse ne concerne que les baux signés a partir du 27/03/2014 !!!! ce qui n'est pas le cas ici;