Démission et préavis logement [Résolu]

- - Dernière réponse :  Abdk - 6 janv. 2019 à 16:19
Bonjour,

Je demissionne de mon emploi pour un autre job dans une autre ville, puis-je reduire mon preavis de logement à 1 mois?

Merci d'avance.
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Bonjour,
absolument pas la démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit.

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


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maylin27
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15 janvier 2019
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Bonjour,
3 mois car payer trop cher de loyer n'est pas un motif pour réduire le préavis sauf si votre état de santé vous oblige a quitter cet appartement car il est devenu incompatible.

Cordialement
Bonjour
Désormais, avec la loi ALUR, un locataire qui se voit attribuer un logement social bénéficie d'une préavis réduit à un mois
Cdt
maylin27
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15 janvier 2019
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Bonjour Dine29
votre réponse ne concerne que les baux signés a partir du 27/03/2014 !!!! ce qui n'est pas le cas ici;
fireflash
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23 juin 2014
-
bonjour,

je suis étudiant en location dans une colocation avec un bail à caution solidaire. Malheureusement, je suis exclu de ma formation, es ce que le préavis qui va accompagné ma lettre de résiliation sera de 3 ou 1 mois?

Cordialement
maylin27
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15 janvier 2019
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bonjour,
3 mois et vous restez solidaire jusqu'au terme du bail.
cordialement
Commenter la réponse de Igor1
1
Merci
Bonjour,
et dans le cas ou mon CDD est renouvelé mais que j'y renonce et que je pars pour aller ailleurs (150Km)
Ai-je droit à la réduction?
cordialement
maylin27
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15 janvier 2019
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Pour fin de CDD oui, mais garder copie attestation avec mention fin de CDD ou acceptation pole emploi acceptation indemnisation au cas ou le bailleur contesterai devant le tribunal.

Cordialement
minomino33
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19 mars 2014
-
Bonjour le preavis est il reduit si l un des deux concubin a demissionner et que l autre ne gagne pas 3 fois le montant du loyer ?
domdo76
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1777 -
Bonjour mimino33

NON

la prochaine fois merci de créer votre propre sujet, cela facilitera le suivi

cdlt
maylin27
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15 janvier 2019
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Bonjour,
je confirme, car la démission est exclue des pertes d'emploi involontaires.... Donc, pas de préavis réduit.
Cordialement
Commenter la réponse de ludovic1985
0
Merci
Bonjour,

Je suis actuellement stagiaire (fin d'étude en master 2) et je démissionne car j'ai trouvé un emploi dans une autre région. Le problème est qu'il s'agit du reprise d'étude. J'ai donc été actif avant.
J'ai donc 2 question : Est ce que un stage est considéré comme un emploi? et donc la démission s'entend t'elle dans les mêmes conditions que pour un emploi classique?
Et est ce que ayant déjà été actif et ayant repris mes études, mon nouvel emploi trouvé est il concidéré comme un première emploi?

Cordialement
maylin27
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15 janvier 2019
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bonjour,
quelle était votre situation a la signature du bail ??? Etudiant ou salarié ?
Bonjour Marylin27,

Je suis actuellement étudiant.

Cordialement.
maylin27
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15 janvier 2019
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donc, votre préavis est de 3 mois, car a la signature du bail vous etiez étudiant, et que ce n'est ni votre premier emploi ni un nouvel emploi suite a une perte d'emploi pusque cette dernière est antérieure a ls asignature du bail.
Cordialement
Commenter la réponse de loyko
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Merci
Bonjour j'ai une question je suis demandeur d'emploi j'ai trouvé un emploi à 200 km puis je avoir une réduction de mon préavis
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