Mon bail de location habitation

BONJOUR,

… votre texte...

MERCI d’AVANCE... la politesse est de mise à n'importe quelle heure, même tardive...

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Bonjour,

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La RECONDUCTION TACITE d'une location se fait AUX CONDITIONS DE BAIL INITIAL : art. 10 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/2023-03-10

Extrait (tous les articles cités ci-dessous se rapportent à la loi du 6/7/1989) :

<< Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2. >>

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Attention à la différence entre "renouvellement" (ou "renouvellement automatique") et "reconduction tacite" :

votre bail s'est << renouvelé PAR TACITE RECONDUCTION >> (même si 'automatiquement' veut dire tacite reconduction, la bonne formule à  employer est celle en majuscules entre les guillemets), et donc, si votre nouveau bailleur veut vous donner congé, il a obligation de respecter la loi en vigueur :

--> ET dans le fond (différents motifs : voir lien ci-dessous)

--> ET dans la forme :

- congé donné pour la FIN du bail en cours : en gros : 08/2028 (*)

- avec un préavis de 6 mois + mention du droit de préemption si location nue,

- jamais oralement, mais TOUJOURS par courrier R+AR/remise en main propre contre émargement/commissaire de justice,

- paperasse obligatoire, ... etc. etc. etc.) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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(*) Exemples :

• SI signature du contrat de location SANS autre date d'effet le 1°/08/2016 -> fin du 1er bail le 31/07/2022 -> reconduction tacite le 1°/08/2022 -> fin du 2° bail le 31/07/2028, ... etc.
• SI signature du contrat de location le 1°/08/2016 AVEC une date d'effet au 14/08/2016 -> fin du 1er bail le 13/08/2022 -> reconduction tacite le 14/08/2022 -> fin du 2° bail le 13/08/2028, ... etc.

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cdt.

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