Caution non restituée après signature edl

Pourquoi tous ces -1 ??? Qu'y a-t-il de faux dans mes réponses ?

La personne qui les a mis pourrait au moins justifier son appréciation..... merci de m'en faire savoir le motif :-)

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Bonjour,

Ce qui n'a pas été noté sur l'état des lieux de sortie ne peut pas vous être imputé. Vous n'avez ni à aller nettoyer ni à payer pour le nettoyage du garage. Et une réponse par texto est bien impolie.

Vous pouvez donc réclamer votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution) maintenant par courrier RAR en vous appuyant sur ce lien qui inclut un modèle de lettre : 

Vous pourrez même demander des indemnités supplémentaires par mois de retard du remboursement.

Bonne lecture :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Un EDLS - signé des parties prenantes - est définitif : donc, la demande de cette agence est illégale et elle ne peut rien retenir à ce sujet sur votre DG (=DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") puisque rien n'est mentionné pour ça sur l'EDLS, lequel a été signé et par vous et par elle : vous avez bien eu votre exemplaire d'EDLS ?

Et vous n'avez donc pas à vous déplacer pour exécuter les demandes de cette agence.

• SI l'EDLS est identique à celui d'entrée : restitution de l'intégralité de votre DGdans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
• SI différence entre les 2 EDL : restitution du solde de votre DGdans les 2 mois qui suivent le rendu des clés,accompagné des justificatifs des retenues,
• ET, dans les 2 cas, si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé:sur le RESTANT DÛ du DG : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.

Informez cette agence que ce qu'elle vous reproche n'est pas mentionné sur l'EDLS, que l'EDLS a été signé des parties prenantes, que par conséquent il est définitif et que vous attendez, selon le cas :

- soit : la restitution de votre DG au plus tard pour le... (date complète du jour du rendu des clés + 1mois, de date à date)

- soit : la restitution du solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites, au plus tard pour le... (date du jour du rendu des clés + 2mois, de date à date, si EDLS différent de EDLE).

Si dépassement du délai légal de restitution du DG ou de son solde, vous pourrez "possiblement" (car sous conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) demander des pénalités de retard : art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989

Courrier R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci beaucoup pour vos conseils et précisions. 

Bien cordialement