Résiliation partielle bail rural - acte sous seing privé

SNIZEV - 17 mars 2023 à 18:16
 Ulpien1 - 18 mars 2023 à 11:15

Bonjour,

Ma soeur et mon frère et moi avons hérité d'une centaine d'hectares en bail rural.

l'usufruit (fermage) est partagé entre nous trois, la nue-propriété entre mon frère et ma sœur.

Le fermier souhaite mettre un terme au bail, par résiliation amiable.

Notre soeur s'y oppose (pour d'obscures raisons qu'il serait trop long à développer ...)

Parmi les 105 hectares en fermage, il y a 15 hectares dont j'ai hérité en pleine propriété, les autres terres (90 hectares) sont donc en indivision entre nous trois.

Face au blocage de notre soeur, le fermier se propose de libérer ces 15 hectares, et de faire donc une résiliation partielle du bail. Je suis moi même agriculteur et j'exploite 29 hectares en propriété.

QUESTION : Pouvons-nous établir cet acte (résiliation partielle sur 15 hectares) en faisant un document simple, sous seing-privé, et notre soeur peut-elle faire des complications par la suite ? Le bail étant rédigé pour l'ensemble des terres (bail signé par notre mère avant son décès) mais nous avons chacun une attestation immobilière qui définit clairement les parts de chacun. (en ce qui me concerne donc : 15 hectares en pleine propriété, + 90h avec 1/3 de l'usufruit.

Normalement, il faudrait faire un avenant au bail (déductiondu loyer des 15 hectares cédés) mais pour qu'il soit valide, il faut les trois signatures, et notre soeur ne voudra pas signer.

Mon Notaire m'a dit que je pouvais faire une simple résiliation partielle sous seing privé avec le fermier, on déclare tous les deux à la MSA le mouvement des terres (en+ pour moi, en - pour lui) et je fais une simple déclaration au controle des structures pour pouvoir les déclarer à la prochaine PAC.

Voyez-vous un problème à cet arrangement avec mon fermier ?

Merci

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1 réponse

Bonjour

Dès lors que l'avenant au bail ne concerne que les terres dont vous êtes le plein propriétaire , votre soeur n'a pas voix au chapître . Elle n' y aurait droit que si l'avenant concernait les terres qui sont en indivision.

Vous pouvez faire un sous seing privé, mais si le bail original est notarié, l'avenant doit l'être également.

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