Ex conjointe refuse de rembourser la moitié
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, l'anah me réclame le remboursement d'une partie de la subvention versée pour la rénov de mon ancien bien. Mon ex conjointe, nous étions proprietaires et CO indivisaires refuse de rembourser la moitié de cette dette. L'anah s'adresse à moi pur régler la totalité. Que faire ? Tribunal administratif, avocat ? Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Nous étions pacséset avions à été ce bien à deux, en tant que CO indivisaire j'ai rempli le dossier, ai fourni notre attestation de propriété, nos avis communs d'impôts sur le revenu, notre rib commun,lr détail des personnes qui vivraient au domiciIe, il ne nous a jamais été réclamé la signature des deux conjoints. Il est noté dans le cadre de la signature, que le Co indivisaire peut remplir le dossier. Sur les conseils de l'anah j'ai remboursé la moitié de la dette. Mais après quelques semaines je reçois un nouveau courrier me demandant le régler le solde de la dette. Les dettes des CO indivisaires ne doivent elles pas êtres partagées. Merci
L'anah ne connaît qu'une entité : Mr et/ou Mme.
A priori, je ne vois pas ce que vous pourriez opposer à cet Organisme. Si vous payez la totalité de la somme réclamée, vous resterait la possibilité de vous retourner contre votre ex par une action judiciaire.
[Je suppose que ledit bien a été vendu, et la somme, après remboursement de l'emprunt, répartie à égalité entre vous 2]
Effectivement la somme de la vente a été divisée entre nous deux à part égale. En conclusion c' est la personne qui signe pour le couple qui se retrouve piégé. Merci pour vos réponses
Bonjour.
Si seule Madame avait signé le dossier Anah, ça n'aurait rien changé pour vous. Pour l'Anah, vous êtes 2 codébiteurs solidaires.
Peut-être une échappatoire : si les acquéreurs remplissent les conditions d'obtention de l'aide Anah (et avec leur accord), il y a possibilité de transfert de l'obligation de garder le bien sur la durée restant à courir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...