Devenir locataire principal d'une sous-location

Bonjour,

Pour être locataire d'un bailleur social HLM il faut déposer une demande aux services sociaux.

En cas d'abandon par le locataire en titre, vous pouvez invoquer l'article 14 MAIS seulement si vous êtes dans un des cas prévus par la loi de 89 : 

En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

bonjour,

"J'occupe un h depuis 1 an avec un contrat établi par le propriétaire. Il se trouve qu'il a une dette non réglée et qu'il compte sexiler."

A/ Je comprends que vous êtes hébergé (avec votre famille) par une personne qui est titulaire d'un contrat de location établi par une société HLM, propriétaire dudit logement social, et que cette personne, ayant des dettes, pense à quitter ce logement (ce qui, en passant, ne l'exonèrera pas de ses dettes actuelles) :

1°) cette personne doit (obligation) :

- donner son congé à son bailleur (la société HLM) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

- faire l'EDL Sortant et rendre les clés : sinon, sans donner son congé ni rendre les clés - de façon légale -, elle reste titulaire du bail et aggrave le montant de ses dettes;

2°) les personnes hébergées sont "sans droit ni titre" sur le logement de la personne qui les hébergent et doivent (obligation) quitter ledit logement au + tard en même temps que leur 'hébergeur';

3°) dans votre propre cas, vous ne nous dites pas si vous avez des liens familiaux avec votre 'hébergeur', mais même si vous en avez et si habitez là depuis 1 an, ça ne suffit pas à vous donner droit à un "transfert de bail", rien du fait que (et sans considérer les autres conditions) vous êtes déjà au courant de l'intention de départ de cette personne (exil ou pas exil, là n'est pas le problème !) : voir dans ce lien la définition de "Abandon du logement" :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

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B/ Si je me suis trompée dans la compréhension de votre post initial, merci de lire ce lien ET de nous préciser votre situation : avez-vous un contrat de sous-location ? Si oui, en accord avec la société HLM ? Quel est votre âge (+ de 60 ans?) ? Êtes-vous handicapé ? Le locataire en titre (votre 'hébergeur') vous sous-loue-t-il tout le logement (et vit ailleurs) ? OU habite-t-il avec vous ?... etc.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36010/1_1?idFicheParent=F2449#1_1

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SI vous correspondez à la situation en A/ : faites une demande de logement social le + rapidement possible.

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cdt.