Refus de donner la carte d'identité d'un enfant
Montagne
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Bonjour,
Mon ex-mari souhaite engager une requête devant le Jaf afin de m'obliger à lui donner la carte d'identité de notre fille pour obtenir une carte de résident de parent d'enfant français. Il n'a jamais payé la pension alimentaire en 12 ans et n' a jamais participé à aucun frais pour notre fille(orthodontiste par ex). Il vit loin de chez nous et vient une à deux fois par an en coup de vent. Suis-je obligée de lui donner ce document? merci pour vos réponses.
Mon ex-mari souhaite engager une requête devant le Jaf afin de m'obliger à lui donner la carte d'identité de notre fille pour obtenir une carte de résident de parent d'enfant français. Il n'a jamais payé la pension alimentaire en 12 ans et n' a jamais participé à aucun frais pour notre fille(orthodontiste par ex). Il vit loin de chez nous et vient une à deux fois par an en coup de vent. Suis-je obligée de lui donner ce document? merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
A vous de voir jusqu'où vous voulez aller.
Question quel titre avait-il avant ?
Pourquoi se rabat-il sur celui-ci ?
A vous de voir jusqu'où vous voulez aller.
Question quel titre avait-il avant ?
Pourquoi se rabat-il sur celui-ci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malgré tout ses tords possible et imaginable il aura gain de cause la dessus devant un JAF.
Il n'a pas l'enfant, il vient le voir deux fois par an en coup de vent.
La CNI ne suffit pas.
Avant d'avoir des droits, il a des obligations.
Les préfectures y veillent tout particulièrement pour les étrangers qui ne vivent avec l'enfant.
Il doit contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis la naissance ou deux ans au moins.