Refus de donner la carte d'identité d'un enfant
Montagne
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Bonjour,
Mon ex-mari souhaite engager une requête devant le Jaf afin de m'obliger à lui donner la carte d'identité de notre fille pour obtenir une carte de résident de parent d'enfant français. Il n'a jamais payé la pension alimentaire en 12 ans et n' a jamais participé à aucun frais pour notre fille(orthodontiste par ex). Il vit loin de chez nous et vient une à deux fois par an en coup de vent. Suis-je obligée de lui donner ce document? merci pour vos réponses.
Mon ex-mari souhaite engager une requête devant le Jaf afin de m'obliger à lui donner la carte d'identité de notre fille pour obtenir une carte de résident de parent d'enfant français. Il n'a jamais payé la pension alimentaire en 12 ans et n' a jamais participé à aucun frais pour notre fille(orthodontiste par ex). Il vit loin de chez nous et vient une à deux fois par an en coup de vent. Suis-je obligée de lui donner ce document? merci pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour
A vous de voir jusqu'où vous voulez aller.
Question quel titre avait-il avant ?
Pourquoi se rabat-il sur celui-ci ?-
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La carte d'identité, tout comme le carnet de santé, sont censés suivre les enfants. Donc à moins de pouvoir le justifier (risque de quitter le territoire) il n'y a aucune raison "valable" de lui en refuser l’accès lorsqu'il a votre enfant.
Malgré tout ses tords possible et imaginable il aura gain de cause la dessus devant un JAF. -
Bonsoir
Il n'a pas l'enfant, il vient le voir deux fois par an en coup de vent.
La CNI ne suffit pas.
Avant d'avoir des droits, il a des obligations.
Les préfectures y veillent tout particulièrement pour les étrangers qui ne vivent avec l'enfant.
Il doit contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant depuis la naissance ou deux ans au moins. -
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Bonjour,
Il n'a pas besoin de la CNI. Il peut demander un acte de naissance de l'enfant.... Donc il vous cache autre chose !
La législation juridique et financière évolue en permanence...