Non respect du partage des frais après décision du JAF
lilithyne
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Modifié par lilithyne le 23/04/2014 à 16:34
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sleepy00
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23 avril 2014 à 17:57
23 avril 2014 à 17:57
Tout accord ce fait par écrit, surtout pour les choses importante du type séance psychomotricien. Et les factures s'effectuent au deux noms, de sorte qu'en cas de paiement, la personne puisse se retourner contre monsieur et pas que contre vous.
vous le saurez pour les prochaines fois...
Pour ce qui est déjà fait, vous avez un jugement prévoyant le partage des frais
réunissez toute les factures que vous avez payer, et réclamez lui par recommandé la moitié avec menace de procédure judiciaire.
sans réponse de sa part
si le montant est moins de 4000€ aller faire une déclaration au greffe du juge de proximité, avec votre jugement et votre décompte de facture, réclamant le remboursement de la moitié, il sera convoqué a une audience de conciliation, et condamné a vous rembourser au moins une partie (les factures du psychomotricien peuvent poser problème)
si c'est entre 4000 et 10000 il faut passer par une assignation au tribunal d'instance.
vous le saurez pour les prochaines fois...
Pour ce qui est déjà fait, vous avez un jugement prévoyant le partage des frais
réunissez toute les factures que vous avez payer, et réclamez lui par recommandé la moitié avec menace de procédure judiciaire.
sans réponse de sa part
si le montant est moins de 4000€ aller faire une déclaration au greffe du juge de proximité, avec votre jugement et votre décompte de facture, réclamant le remboursement de la moitié, il sera convoqué a une audience de conciliation, et condamné a vous rembourser au moins une partie (les factures du psychomotricien peuvent poser problème)
si c'est entre 4000 et 10000 il faut passer par une assignation au tribunal d'instance.