Problème d'interprétation de jugement
kang74 Messages postés 7184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Moi et mon ex ne sommes pas d'accord sur l'interprétation du jugement concernant la garde de notre fille. Il est écrit que cette année (impair) j'ai ma fille la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires et que les "congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la veille de la reprise de l'école"
Les vacances de février étant du vendredi 10/02(sortie d'école) au dimanche 26/02 (veille de rentrée) je dis que j'ai ma fille du samedi 18/02 18h au dimanche 26/02 18h.
Elle me dit que je l'ai que du dimanche 19/02 18h au dimanche 26/02 18h car elle ne compte pas le vendredi qui est un jour d'école.
Pourriez vous svp me dire qui a raison?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
.
Vos dates et jours ne correspondent pas...
Vacances de février : du samedi 12 inclus au dimanche 27 inclus = 16 jours calendaires
1ère moitié (8 jours) : du samedi 12 inclus au samedi 19 inclus = 8 jours
2è moitié (8 jours) : du dimanche 20 inclus au dimanche 27 inclus = 8 jours
[Le vendredi 11 février n'est pas un jour de vacances]
Bonjour
Je rajouterai que la moitié des vacances scolaires se situant le Samedi à minuit ou le Dimanche à 0 heures, vos DVH peuvent commencer dés le Dimanche matin ( pas à 18h)
( ne pas confondre les heures définies pour les DVH week ends et la moitié des vacances)
NB : Si vous prenez le Vendredi qui est un jour d'école , il faut prendre aussi le Lundi matin puisque les vacances finissent au moment de la reprise .
Et cela donne exactement la même chose qu'en prenant les dates officielles des vacances ( qui font foi pour le jugement)
Vos DVH commencent le Dimanche matin .
Merci à vous pour vos réponses
Donc j'ai ma fille du dimanche matin le 19/02 au dimanche d'après le 26/02 soir ? Comment définir l'horaire du dimanche matin ? 8h? 9h ?
Si vous êtes le titulaire des droits , c'est vous qui définissez les horaires .
C'est mieux de prendre en compte l’intérêt de l'enfant ( d'ou le fait de ne pas venir à minuit ...)
Une moitié est une moitié au sens strict, donc si des vacances ont des jours supplémentaires comme à noel , la moitié n'est mathématiquement pas définie le même jour .
D'accord..et donc dans ce cas là ma garde dure jusqu'au lundi de la rentrée où je l'amènerai à l'école ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...