Modification statut cadastre chemin communal
RésoluBmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne d'un côté et qui longe un chemin apparaissant comme "Chemin communal desserte agricole sans issue" sur le cadastre. Ce chemin faisait parti des arguments qui nous ont décidés pour l'achat du terrain. En effet, il nous garantissait une certaine tranquillité car étant sans issue il n'y avait de ce fait pas de passage. Notre voisin a demandé à la mairie d'ouvrir de nouveau ce chemin. Nous n'avons en aucun cas été informé, et des engins ont donc déblayés la zone. La palissade que nous avions installées était en claire-voie mais suffisante étant donné qu'il n'y avait pas de passage. A présent, nous serons dans l'obligation d'édifier une autre palissade fermée pour assurer notre tranquillité. Ma question est la suivante : La mairie a-t-elle le droit de ré-ouvrir un chemin figurant comme "sans issue" sur le cadastre sans que nous ne puissions rien y faire ?
Vous remerciant par avance pour vos conseils.
1 réponse
¿
" La mairie a-t-elle le droit de ré-ouvrir un chemin figurant comme "sans issue" " : oui.
Évidemment.
Le maire a compétence pour tout ce qui a un rapport avec la circulation dans les rues et places de sa commune, il peut donc décider de tout aménagement qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour le bien de ses administrés : création de rues, de parkings, d'arrêts de bus, instauration de sens uniques, de zones de stationnement interdit, etc..
Et rien dans ce domaine ne devrait être considéré comme immuable et figé.
Il gère le domaine public -et privé- de la commune, sans voir à demander l'autorisation de faire ceci ou cela auprès des citoyens.
Tout comme vous ne demandez sans doute pas l'accord de vos voisins pour installer une piscine ou un barbecue sur votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...