Qui prend la décision de fermer le chemin ?
petoune59
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, je suis aller faire une marche autour de mon village ,j'ai emprunter un chemin communal la surprise je me suis retrouver avec des arbres en travers coupées ,des cailloux au milieu, à savoir que le propriétaire près du chemin ne désire pas que les vélos ,marcheurs ,moto passe sur ce chemin
En cas de feux les pompiers ne peuvent pas accéder puisque le chemin est barrée , se sont des bois et quelques habitations autour.
Ma question est : à qui s'adresser pour faire que le chemin soit accessible .
A t'on le droit de prendre la décision de fermer le chemin.
Pour info le maire du village habite à 200m du chemin je pense qu'il est au courant , mais connaissant son voisin qui à fait cela il n'ira pas lui dire quoi que se soit .
Merci de me dire .
En cas de feux les pompiers ne peuvent pas accéder puisque le chemin est barrée , se sont des bois et quelques habitations autour.
Ma question est : à qui s'adresser pour faire que le chemin soit accessible .
A t'on le droit de prendre la décision de fermer le chemin.
Pour info le maire du village habite à 200m du chemin je pense qu'il est au courant , mais connaissant son voisin qui à fait cela il n'ira pas lui dire quoi que se soit .
Merci de me dire .
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Si c'est une voie communale, la seule façon légale de fermer ce chemin est une délibération du conseil municipal.
Sinon il s'agit d'un délit d'entrave à la circulation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841235
Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si une telle délibération a été prise.
Si ce n'est pas le cas, comme vous le supposez, vous pouvez faire un courrier recommandé avec AR au maire de la commune pour lui faire part de ce que vous avez constaté, et lui demander d'agir pour que ce chemin soit de nouveau accessible à la circulation.
Sans réaction de sa part, vous pourrez saisir le Préfet du Département pour lui exposer la situation, ou porter plainte pour ce délit.
Cdt
Si c'est une voie communale, la seule façon légale de fermer ce chemin est une délibération du conseil municipal.
Sinon il s'agit d'un délit d'entrave à la circulation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841235
Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si une telle délibération a été prise.
Si ce n'est pas le cas, comme vous le supposez, vous pouvez faire un courrier recommandé avec AR au maire de la commune pour lui faire part de ce que vous avez constaté, et lui demander d'agir pour que ce chemin soit de nouveau accessible à la circulation.
Sans réaction de sa part, vous pourrez saisir le Préfet du Département pour lui exposer la situation, ou porter plainte pour ce délit.
Cdt
Au-delà, et même avant toute démarche autre, il faut quand même bien s'assurer qu'il s'agit d'un chemin communal et non pas d'un chemin rural voire d'un chemin privé ou d'exploitation.
Dans lesquels cas le régime applicable est (évidemment...) plus ou moins différent.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
Dans lesquels cas le régime applicable est (évidemment...) plus ou moins différent.
► https://www.banquedesterritoires.fr/quelle-difference-entre-voies-communales-et-chemins-ruraux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mauvaise réponse ou réponse incomplète. La première chose est d identifier ce chemin. Chemin rural ou voirie communale? Le chemin rural est propriété privée de la commune.Une voie communale est publique.
Je pense que vous devez plutôt être dans les circonstances d un chemin rural. Vous avez 2 choix et vous pouvez même engager les 2.
Au pénal, directement contre la personne qui a fait l obstruction. Il s agit d une entrave volontaire à la libre circulation. C est un délit pénal et une jurisprudence confirme l application de ce délit pour des chemins ruraux.
Le deuxième choix est un recommandé au maire concerne lui demandant défaire usage de ses pouvoirs de police prévus au code rural afin de rétablir la libre circulation.Il a 2 mois pour agir. Si refus illicite d intervenir, vous saisissez le tribunal administratif par une requête sommaire. C est gratuit.
Le préfet ne pourrait intervenir qu éventuellement suite à un jugement du TA .
Cordialement
Bonjour,
Il serait sympathique de citer cette jurisprudence.