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4 réponses
Bonjour, merci pour votre retour.
Concrètement que me conseillez-vous de faire pour éviter tout souci juridique ? Il faut refaire un permis de construire en notifiant les modifications réalisées ?
Merci d’avance.
Rebonjour sur LEGIFRANCE j'ai trouvé ceci, mais aucune donnée sur le délai fixé par décret. Où trouver cette information.?
Article L462-2
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 246
L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire.
Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux.
Rebonjour sur LEGIFRANCE j'ai trouvé ceci (...)
Il s'agit de l'article L462-2 du code de l'urbanisme. C'est article est la suite de l'article L462-1 qui explique que lorsque la DAACT est envoyée à la mairie qui dispose de 3 mois pour effectuer le récolement à compter de la réception du document.
L'article L462-2 dit que la commune n'est pas dans l'obligation de procéder au récolement. Celui-ci n'est obligatoire que dans les cas listés dans l'article R462-7 du code de l'urbanisme.
Quand, il y a 9 ans, vous avez transmis la DAAT en mairie, celle-ci n'a envoyé personne pour vérifier que les travaux étaient conformes. Passé lé délai de 3 mois qui lui était imparti à compter de la réception de la DAACT, elle ne pouvait plus contester la conformité.
Cependant, même si la conformité n'est pas contestée, l'action pénale (pendant 6 ans suivant la date d'achèvement des travaux) ou civile (dans les 10 ans qui suivent l'achèvement des travaux) ne s'éteint pas et la commune peut engager une action en démolition ou la mise en conformité d'une construction qui ne respecterait pas l'autorisation obtenue (article L480-14 du code de l'urbanisme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...