chemin communal clôturé par un particulier

Question

Bonjour, je viens d'avoir une autorisation de couper du bois mais en me rendant sur les lieux : j'ai constaté qu'un particulier a installé une clôture empêchant l'accès. Il s'est attribué le chemin. Je lui ai demandé la raison et il m'a déclaré qu'il avait l'autorisation de la mairie. J'ai adressé un courrier au maire qui ne me répond pas. les autres riverains m'ont dit qu'ils ont le même problème et que le maire ne fait rien. Peut on s'adresser au Préfet ? merci

BmV · Answer

Ce chemin est-il bien un chemin communal ou rural ouvert à la circulation du public ?

Et sinon : le particulier en question devrait pouvoir vous montrer cette "autorisation" obtenue de la mairie.

Et votre autorisation de couper du bois émane de qui ?

slovaquemayar · Answer

bonjour , 
le chemin est ouvert à la circulation public jusqu'à la hauteur de sa maison où il a placé une barrière avec un panneau propriété privée.
la policière municipale et l'adjoint en charge de la sécurité se sont déplacé avant mon courrier du 20/04/22.
L'individu n'a aucune autorisation écrite.
pour moi c'est un chemin communal car il y a d'autres accès à des terrains
corcialement

BmV · Answer

" pour moi c'est un chemin communal  "  : pour vous peut-être, mais pour la loi ?
Qu'est-ce qui est mentionné quant à ce chemin au SPF ou au cadastre ?
Que vous dit-on à la mairie ?


" la policière municipale et l'adjoint en charge de la sécurité se sont déplacé avant mon courrier du 20/04/22. " : OK.
Et quel a été l'objet de ce déplacement et quelles en ont été les conclusions ... ????

slovaquemayar · Answer

je viens de trouver:

chemin rural n° 36

BmV · Answer

Bien.

Reprenons donc : " la policière municipale et l'adjoint en charge de la sécurité se sont déplacé avant mon courrier du 20/04/22. " : OK.
Et quel a été l'objet de ce déplacement et quelles en ont été les conclusions ... ????

slovaquemayar · Answer

aucune information sur le motif mais les gens ses ont plaint et entendant les paroles : j'ai rédigé un écrit car les paroles s'envolent et les écrits restent
cordialement

BmV · Answer

Pour rappeler les grandes lignes en la matière, un petit extrait de l'excellente fiche
disponible ici ► https://www.droitpublic.eu/regime-juridique-chemin-rural/

« (...)  Le maire doit toujours s’assurer de la libre circulation sur le chemin rural et doit ainsi rétablir en urgence, le cas échéant, la libre circulation (R.161-11 du code rural et de la pêche maritime).
Ainsi, par exemple, le maire se trouve en situation de compétence liée pour retirer un permis de construire un portail qui a pour effet de fermer l’accès à un chemin rural (CAA Bordeaux, 11 juin 2015, n° 12BX03117)
En complément, une contravention de 5ème classe est susceptible d’être dressée. (...) »

Car oui, apparemment d'après vos dires, ce serait bien un chemin rural et non pas un chemin communal, les deux types de statut emportant des conséquences différentes en matière de gestion.

Et ce n° 36 n'est certainement pas le numéro du chemin comme on peut désigner les routes genre N7, A20, etc., mais le numéro de la parcelle qui le constitue, puisque les chemins ruraux sont une partie du domaine privé de la commune et non pas du domaine public.

Tous les autres détails sur ce sujet dans la fiche précitée.

slovaquemayar · Answer

Bonjour

Je reviens sur la discussion. Le chemin est rural,  le maire ne répond pas à mon courrier du 27 avril et du 17 novembre.... la barrière est présente. Nous sommes dans un accès à une zone verte et en plus je viens de voir une dalle en béton construite par le même individu sur son terrain et celui du voisin où je dois couper le bois. Le maire a fait interrompre le chantier suite à mon courrier du 27 novembre. Si je n'ai aucune réponse.  Est-il possible d'écrire à la préfète ?

BmV · Answer

Oui, vous pouvez.
Pas sûr qu'elle s'immisce dans ce qui reste une affaire privée ....

Sinon, vous pouvez encore et toujours aller déposer plainte contre X pour entrave à la circulation sur la base des textes cités précédemment ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8963860-chemin-communal-cloture-par-un-particulier#7

Vous pouvez encore une fois mettre le maire en demeure de rétablir la libre circulation sur ce chemin rural sur la base des mêmes textes précités.

Vous pouvez même alerter la presse locale (la présence d'une dalle en béton est assez curieuse...), on ne sait jamais.

Sinon, envisagez le concours d'un avocat.

Enfin, revenons juste un peu sur "je viens d'avoir une autorisation de couper du bois" : cette autorisation vous a été octroyée par qui ?

Sous quelle forme ?

Chemin communal clôturé par un particulier

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