Chemin communal fermé par un portail
So
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rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9938 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un chemin qui ne dessert que ma maison est apparement classé chemin communal. Mais j'ai acheté la maison il y a 20 ans avec un portail qui fermait ce chemin communal.
La mairie veut m'obliger à acheter le chemin ou alors je dois retirer mon portail.
Je ne veux pas l'acheter et je ne veux pas retirer mon portail, en ai je le droit?
Un chemin qui ne dessert que ma maison est apparement classé chemin communal. Mais j'ai acheté la maison il y a 20 ans avec un portail qui fermait ce chemin communal.
La mairie veut m'obliger à acheter le chemin ou alors je dois retirer mon portail.
Je ne veux pas l'acheter et je ne veux pas retirer mon portail, en ai je le droit?
2 réponses
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"Je ne veux pas retirer mon portail"
Ce n'est plus votre portail, car il est sur le domaine public, donc la mairie.
Elle à la gentillesse de vous demandez de rependre ce portail, mais demain elle peut l'enlever quand elle le veut sans votre consentement. -
Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous accaparer le bien qui appartient à tous : achetez le puisqu'on vous le propose...
La législation juridique et financière évolue en permanence...