Chemin communal fermé par un portail
So
-
rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un chemin qui ne dessert que ma maison est apparement classé chemin communal. Mais j'ai acheté la maison il y a 20 ans avec un portail qui fermait ce chemin communal.
La mairie veut m'obliger à acheter le chemin ou alors je dois retirer mon portail.
Je ne veux pas l'acheter et je ne veux pas retirer mon portail, en ai je le droit?
Un chemin qui ne dessert que ma maison est apparement classé chemin communal. Mais j'ai acheté la maison il y a 20 ans avec un portail qui fermait ce chemin communal.
La mairie veut m'obliger à acheter le chemin ou alors je dois retirer mon portail.
Je ne veux pas l'acheter et je ne veux pas retirer mon portail, en ai je le droit?
A voir également:
- Chemin communal fermé par un particulier
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Cas particulier n - Forum déclaration de revenus
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Portail sur voie communale - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...