Définition d'un chemin communal Résolu

Question

Bonjour,

Par ce message, je souhaite solliciter votre aide concernant un problème de voisinage. 

Je suis propriétaire d'un terrain avec maison depuis Février 2014. Un chemin communal sépare ma propriété avec celle de notre voisin. 

Ce voisin vient de nous assigner en justice (ainsi que la commune et l'ancien propriétaire), au motif que :
- le chemin communal n'est pas un chemin communal, mais un chemin d'exploitation
- que le chemin soi-disant d'exploitation n'est pas au bon endroit, et devrait être sur notre terrain

Je précise qu'un bornage par géomètre expert avait été fait avant notre achat, ce bornage précisant que le chemin était communal.

En consultant le net, j'ai appris que sur le cadastre, une parcelle non numérotée et ouverte était publique. C'est bien le cas du chemin qui jouxte ma propriété. 

Est-ce que vous sauriez me donner l'article de loi qui précise cette information ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

BmV · Answer

" une parcelle non numérotée et ouverte était publique  " : oui, en effet.

Mais quel rapport avec l'action engagée par le voisin ? Il ne conteste pas la qualité de ce chemin mais son emplacement et donc quasi simultanément les limites de vos propres parcelles respectives.

C'est donc une question qui sera traitée par un géomètre expert appelé par le tribunal.

ddrugeot · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.Sauriez-vous me donner l'article de loi qui précise la définition d'un chemin communal ?

L'action en justice engagée par le voisin comporte deux volets :
1 - Il conteste la qualité du chemin communal : il veut faire passer ce chemin en chemin d'exploitation et c'est pourquoi le maire de la commune est assigné également,
2 - Il conteste l'emplacement actuel du chemin en voulant le faire passer sur notre terrain

C'est bien un géomètre expert qui avait fait le bornage de notre terrain.

Merci

BmV · Answer

?

La classification du chemin ne vous concerne pas directement, vous n'en n'êtes nullement responsable, donc pas la peine de s'angoisser avec cela.

De même pour sa situation : ce n'est pas vous qui avez posé les bornes, mais un ou des géomètres experts, sur la base d'archives officielles préservées auprès du cadastre, des notaires et des hypothèques.
Donc a priori, vous n'aurez pas tant à vous défendre.

Ce monsieur va en principe avoir bien du mal à obtenir satisfaction - ou alors il lui faut avoir des éléments objectifs très solides, vérifiés et authentifiés par les instances compétentes, ce qui semble improbable sauf à admettre des décennies d'erreurs successives commises à l'identique par des acteurs très divers.

Enfin, il est impossible d'obtenir un déclassement en chemin d’exploitation -car ce dernier est une parcelle appartenant à une personne privée- sans passer par une délibération du conseil municipal à l'issue d'une procédure de déclassement de l'actuel chemin rural, lequel est, lui, propriété d'une collectivité publique, sauf preuve contraire, et ne peut donc pas être vendu.

Une belle et bonne explication
ici ===>>> https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/le-chemin-rural

JCombecave · Answer

Bonjour,

Je pense comprendre que vous voulez dire par "chemin communal" qu'il s'agit d'un chemin rural. 
Pour résumer, il existe deux types de chemins appartenant à la commune : les voies communales, qui font parties du domaine public, et les chemins ruraux, qui font partis du domaine privé de la commune.
Ces chemins ruraux peuvent être bornés à la différence des voies communales. Il appartient au Géomètre-Expert d'identifier la nature de ce chemin (rural ou voie communale).

Dans votre cas il semblerait que le Géomètre-Expert s'oriente vers un chemin communal. 
La demande du voisin, de requalifier ce chemin communal en chemin d'exploitation est assez surprenante (si ce n'est incohérente) pour deux raisons :
- le Géomètre-Expert semble avoir fait un bornage et pour cela il a convoqué les parties concernées. S'il n'a pas convoqué le voisin, c'est qu'à priori il n'est pas le propriétaire du chemin.
- aucun élément plausible n'étaye ses dires. Prétendre qu'un chemin n'est pas rural ne suffit pas, il faut accompagner cette demande de preuves : titres de propriété mentionnant le chemin, archives de Géomètres, présomptions diverses (signes de possession sur les plans cadastraux, entretien du chemin depuis X années, chemin à usage privé non ouvert au public, ...).

L'action en justice aboutira très probablement sur un bornage judiciaire : un autre Géomètre-Expert étudiera l'ensemble du dossier puis donnera ses conclusions au juge. Un rebondissement est possible (le chemin est bien un chemin d'exploitation), ceci étant si ses éléments sont probants je ne vois pas l'intérêt pour lui d'entamer une procédure judiciaire plutôt qu'amiable, il s'agirait d'une dépense inutile.

Informez votre Géomètre-Expert de cette action en justice pour qu'il puisse vous fournir des éléments.

Définition d'un chemin communal

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