Clôture avec arbres en limite de propriété
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Bonjour.
J'ai acheté une maison qui détient 4 arbres de plus de 30 ans en bordure de parcelle. Les arbres sont de mon côté mais il y a mimum 30 cm avec la parcelle du voisin. La limite entre nous deux vient d'être tracée par un géomètre. Il s'agit maintenant de faire une clôture.
Mon voisin souhaite que je fasse abatte les arbres mais il n'a pas le droit de m'obliger car ces derniers ont plus de 30 ans. De mon côté, je souhaite les garder. Je ne vois pas comment faire pour la clôture de séparation. Il y a t'il un cadre légal ? Je sens qu'il ne veut pas faire de concession.
Comment et avec qui il faut traiter tout ceci ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
La loi vous permet en effet de ne pas couper ces arbres bien qu'ils ne soient pas à la distance légale de 2 m de la limite.
Articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120
Mais votre voisin peut, selon la même loi, vous obliger à couper toutes les branches qui dépassent chez lui, de ces arbres ou de tout autre.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
Merci bcp pr votre réponse rapide. Dans ce cas est ce que mon voisin peut mettre un mur/cloison tres tres proche de mes arbres du coté de sa propriété ? Auquel cas il est tres probable que cela tue les arbres en fonction du mode de cloison choisi comme par exemple un soubassement avec béton (assez classique comme aménagement mais cela percera inévitablement les racines sous terraines...).
Merci
" mon voisin peut mettre un mur/cloison tres tres proche de mes arbres du coté de sa propriété ? " : votre voisin pourra poser une clôture sur la limite de propriété définie par les bornes du géomètre et en fonction des règles mentionnées dans le règlement du PLU, droit que lui confère à la base l'article 647 du code civil.
Ce n'est donc pas sa clôture sur limite qui sera "très très proche" de vos arbres, mais vos arbres qui sont d'ores et déjà "très très proches" de la limite de propriété.
Par ailleurs, l'article 673 cité déjà plus haut, permet au voisin de couper en limite de propriété les racines qui dépasseraient chez lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...