Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
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BmV
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" Ils font enduire que de leur côté et rien du notre, " : que dit le règlement de lotissement au sujet des enduits ?
Sauf s'il était inclus dans le projet d'habitation, a t'il obtenu une autorisation communale pour ce mur ?
Celui-ci respecte t'il ce même règlement ?
" mettre des panneaux en bois sur ma limite de propriété " : oui.
Toujours en respectant le règlement.
" De même, les fondations de sa maison sont jusqu’à notre terrain, " : si elles sont en limite, rien à dire, en revanche si elles débordent sur votre terrain, il faut exiger qu'il rabote ce qui dépasse, et ce, sur toute la longueur.
" son regard d’eau de pluie s’écoule chez nous? " : totalement illégal ; ses eaux de pluie doivent s'écouler chez lui ou sur la voie publique ► Article 681 du code civil.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Dans l'intervalle, prenez des photos précises et ciblées et datées.
 
Sauf s'il était inclus dans le projet d'habitation, a t'il obtenu une autorisation communale pour ce mur ?
Celui-ci respecte t'il ce même règlement ?
" mettre des panneaux en bois sur ma limite de propriété " : oui.
Toujours en respectant le règlement.
" De même, les fondations de sa maison sont jusqu’à notre terrain, " : si elles sont en limite, rien à dire, en revanche si elles débordent sur votre terrain, il faut exiger qu'il rabote ce qui dépasse, et ce, sur toute la longueur.
" son regard d’eau de pluie s’écoule chez nous? " : totalement illégal ; ses eaux de pluie doivent s'écouler chez lui ou sur la voie publique ► Article 681 du code civil.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Dans l'intervalle, prenez des photos précises et ciblées et datées.