Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
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BmV Messages postés 91932 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 22 avril 2022 à 17:52
BmV Messages postés 91932 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2025 - 22 avril 2022 à 17:52
Bonjour, nous avons construit dans un lotissement dans un terrain pris en sandwich. Un de mes voisins dont le terrain est plus haut que nous, a fait un mur de soutènement en parpaing plein et non banché…. ( peur que la terre bouge est fasse s’écrouler le mur assez haut de notre coté) en limite de propriété en prolongement de sa maison. Quel sont mes droits? Ils font enduire que de leur côté et rien du notre, nous avons les parpaings brut et tout moche, peut on demander quand même une belle finition? Étant donné que c’est en limite, puis je moi y mettre des panneaux en bois sur ma limite de propriété et donc adossée à son mur, pour y faire un mur végétal si ça reste brute? De même, les fondations de sa maison sont jusqu’à notre terrain, quel est mon recours? Et dernière question, sont mur dépasse de son pignon de mur et à cet endroit, son regard d’eau de pluie s’écoule chez nous? Dois je faire venir un expert ou faire venir un huissier pour constater de tout ceci? Merci à tous ceux qui me répondront et m’aiguilleront dans la marche à suivre. 



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BmV
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22 avril 2022 à 17:52
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" Ils font enduire que de leur côté et rien du notre, " : que dit le règlement de lotissement au sujet des enduits ?
Sauf s'il était inclus dans le projet d'habitation, a t'il obtenu une autorisation communale pour ce mur ?
Celui-ci respecte t'il ce même règlement ?
" mettre des panneaux en bois sur ma limite de propriété " : oui.
Toujours en respectant le règlement.
" De même, les fondations de sa maison sont jusqu’à notre terrain, " : si elles sont en limite, rien à dire, en revanche si elles débordent sur votre terrain, il faut exiger qu'il rabote ce qui dépasse, et ce, sur toute la longueur.
" son regard d’eau de pluie s’écoule chez nous? " : totalement illégal ; ses eaux de pluie doivent s'écouler chez lui ou sur la voie publique ► Article 681 du code civil.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Dans l'intervalle, prenez des photos précises et ciblées et datées.
Sauf s'il était inclus dans le projet d'habitation, a t'il obtenu une autorisation communale pour ce mur ?
Celui-ci respecte t'il ce même règlement ?
" mettre des panneaux en bois sur ma limite de propriété " : oui.
Toujours en respectant le règlement.
" De même, les fondations de sa maison sont jusqu’à notre terrain, " : si elles sont en limite, rien à dire, en revanche si elles débordent sur votre terrain, il faut exiger qu'il rabote ce qui dépasse, et ce, sur toute la longueur.
" son regard d’eau de pluie s’écoule chez nous? " : totalement illégal ; ses eaux de pluie doivent s'écouler chez lui ou sur la voie publique ► Article 681 du code civil.
Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Dans l'intervalle, prenez des photos précises et ciblées et datées.