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Mon voisin construit un garage en limite

MILE - 16 juil. 2009 à 11:18
 Paulin - 17 juil. 2009 à 07:18
Bonjour,
Mon voisin a entamé la construction d'un garage situé en limite de propriété sans accord de notre part. A ce jour, il n'y a pas d'autre construction sur son terrain: aucune demande de permis de construire n'a été déposée, seule une déclaration de travaux a été faite auprès de la mairie du village pour son garage.
Est-il dans son droit? Quelles sont les obligations auxquelles il est soumis (enduit du mur de notre côté par exemple, délais...)? Quels sont les recours dont nous disposons? Comment vérifier que sa construction répond bien à la règlementation en vigueur?
Merci
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Paulin
17 juil. 2009 à 07:18
bonjour : Attention cependant : en limite de propriété oui, mais le toit ne doit pas dépasser.

Et aussi la hauteur est limitée. Mieux vaudrait aller voir ça de près à la mairie : il doit y avoir un plan, donc il faut voir...

Pour l' hauteur, si c'est en plein nord, ça abrite, mais si c'est en plein sud ça coupe le soleil en hiver où l'on en a le plus besoin. Donc il faudrait vérifier que tout soit bien respecté.

Dans certains cas, il faut l'autorisation du voisin, mais cela peut varier...
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Réponse 2 / 4
MILE
16 juil. 2009 à 11:46
Comment puis-je vérifier qu'il est bien en limite? Quelles sont les critères qu'ils doit respecter? Qu'en est-il des tuiles qui pourraient dépasser de mon côté par exemple?
Est-il obligé de l'enduire? De quelle couleur et dans quels délais?
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Réponse 3 / 4
Augustin
16 juil. 2009 à 11:43
Si le garage fait moins de 20m2, seule une déclaration préalable (ce que vous appellez déclaration de travaux - c'est l'ancienne dénomination) est nécessaire.

Rendez vous en mairie pour la consulter. S'il n'y a pas eu opposition de la part de la mairie, c'est que cette construction était conforme au règlement local d'urbanisme en vigueur.

Le voisin n'a pas à vous demander d'autorisation pour construire en limite de propriété.
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Réponse 4 / 4
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
16 juil. 2009 à 12:04
Bonjour
Comme vous l'a dit Augustin, le dossier contient la majeure partie des répopnses à vos questions. Pour le reste demandez directement au service instructeur du dossier qui opurra également vous apporter des éléments de réponses

Mais sachez que pour une déclaration préalaou ou un permsi de consruire le délai pour coommencer est de 2 ans (porté à 3 ans pour les dossiers déposés jusqu'en 2010). Et qu'il n'a aucun déli pour finir les travaux (àmoins que ce ne soit mentionné sur l'arrêté ce dont je doute fortement). En effet la déclaration préalabkle est valable tant que les travaux avancent de façon significative et qu'ils ne sont pas interrompus plus de 12 mois consécutifs
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