Chéneaux en limite de proprièté
papoutet
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai le mur d'une vieille maisonnette en limite de propriété avec mon terrain. Des chéneaux ont été posés voici quelques années mais il y a moins de trente ans. La toiture était débordante, et la pose des chéneaux a été effectuée sans modification, c'est-à-dire qu'ils sont en débord du mur, donc ils "empiètent" sur mon terrain.
Il me semble logique que, comme une modification a été apporté, celle-ci doit se faire en application des règles, c'est-à-dire que pour moi, les chéneaux auraient du ne pas être débordants du mur.
Quelqu'un pourrait-il me donner les références des textes ou lois qui pourraient m'indiquer si je suis dans le vrai ou non ?
merci pour votre aide.
Il me semble logique que, comme une modification a été apporté, celle-ci doit se faire en application des règles, c'est-à-dire que pour moi, les chéneaux auraient du ne pas être débordants du mur.
Quelqu'un pourrait-il me donner les références des textes ou lois qui pourraient m'indiquer si je suis dans le vrai ou non ?
merci pour votre aide.
A voir également:
- Cheneau sur mur en limite de propriété
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
5 réponses
Le cadastre n'a aucune valeur en la matière. Et tant que le terrain n'est pas borné la limite n'est pas définissable. Et il est fort possible que la limite se situe à l'aplomb du débord.
Non, le terrain n'est pas borné, mais la limite de propriété doit être le mur, c'est ce qu'indique clairement le cadastre.
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