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Chéneaux en limite de proprièté

papoutet Messages postés 6 Date d'inscription samedi 7 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2013 - 9 sept. 2013 à 00:02
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 sept. 2013 à 18:27
J'ai le mur d'une vieille maisonnette en limite de propriété avec mon terrain. Des chéneaux ont été posés voici quelques années mais il y a moins de trente ans. La toiture était débordante, et la pose des chéneaux a été effectuée sans modification, c'est-à-dire qu'ils sont en débord du mur, donc ils "empiètent" sur mon terrain.

Il me semble logique que, comme une modification a été apporté, celle-ci doit se faire en application des règles, c'est-à-dire que pour moi, les chéneaux auraient du ne pas être débordants du mur.

Quelqu'un pourrait-il me donner les références des textes ou lois qui pourraient m'indiquer si je suis dans le vrai ou non ?

merci pour votre aide.

5 réponses

Réponse 1 / 5
bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 334
9 sept. 2013 à 11:35
Le cadastre n'a aucune valeur en la matière. Et tant que le terrain n'est pas borné la limite n'est pas définissable. Et il est fort possible que la limite se situe à l'aplomb du débord.
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