Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété
curly_starfish
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Modifié par curly_starfish le 13/08/2013 à 22:28
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 août 2013 à 09:30
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 août 2013 à 09:30
A voir également:
- Clôture privative en limite de propriété
- Vache en limite de propriété - Forum Voisinage
- Labour en limite de propriété - Forum Voisinage
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
1 réponse
bern29
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14 août 2013 à 09:30
14 août 2013 à 09:30
Bjr,
pourquoi donc avez vous laissez 1m de la limite ?
-La mitoyenneté n'est pas une obligation, donc ici rien à dire.
-Que le voisin mette la sienne en limite,rien à dire non plus,sauf sur le fait d'avoir enlevé la borne,l'à t-il replacée ?
Un petit courrier en LRAR sur ce point : Arracher ou supprimer des bornes est un délit qui tombe sous le coup de l'article 434 du code pénal
cela devrait le calmer.
pourquoi donc avez vous laissez 1m de la limite ?
-La mitoyenneté n'est pas une obligation, donc ici rien à dire.
-Que le voisin mette la sienne en limite,rien à dire non plus,sauf sur le fait d'avoir enlevé la borne,l'à t-il replacée ?
Un petit courrier en LRAR sur ce point : Arracher ou supprimer des bornes est un délit qui tombe sous le coup de l'article 434 du code pénal
cela devrait le calmer.