Fondations du mur du voisin empiète sur mon terrain
Big_Daddy_Big
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bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 juil. 2022 à 18:48
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 juil. 2022 à 18:48
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feloxe
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4 juil. 2022 à 16:49
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Bonjour,
La photo parle d'elle même et vous avez raison de ne pas vous laisser faire.En aucun cas vous ne devez les indemniser.
Vous ne pouvez pas demander la destruction car son mur est sur son terrain mais la destruction des fondations qui sont sur le votre.
Par contre votre haie ne doit pas être à moins de 50 cm de la limite de propriété si elle fait moins de 2 mètres de haut et elle doit être a plus de 2 mètres si elle fait plus de 2 mètres de haut.
La photo parle d'elle même et vous avez raison de ne pas vous laisser faire.En aucun cas vous ne devez les indemniser.
Vous ne pouvez pas demander la destruction car son mur est sur son terrain mais la destruction des fondations qui sont sur le votre.
Par contre votre haie ne doit pas être à moins de 50 cm de la limite de propriété si elle fait moins de 2 mètres de haut et elle doit être a plus de 2 mètres si elle fait plus de 2 mètres de haut.
Ulysse5818
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4 juil. 2022 à 17:50
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Bonjour,
En effet, vous pouvez obtenir d'un tribunal que les fondations soient sciées au ras de la limite séparative.
En effet, vous pouvez obtenir d'un tribunal que les fondations soient sciées au ras de la limite séparative.
Big_Daddy_Big
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5 juillet 2022
5 juil. 2022 à 09:37
5 juil. 2022 à 09:37
Je vous remercie pour vos réponses.
1) "Par contre votre haie ne doit pas être à moins de 50 cm de la limite de propriété si elle fait moins de 2 mètres de haut"
-> La haie étant présente AVANT la construction du mur, je serais étonné que la construction du mur de mon voisin m'impose de la couper...
2) J'ai vu que sa maison construite il y a 10 ans avaient ses fondations qui dépassaient aussi chez moi (un des murs de leur maison est la limite de propriété, le cordeau est plaqué sur le mur crépis sur la photo ci-dessus). Est ce qu'il a prescription ou est ce que ça fait un argument de plus pour ma négociation?
3) J'ai retiré des morceaux de déchets de bétons qui n'étaient pas solidaires avec les fondations du mur, mon voisin assure que je n'avais pas à les retirer car ils étaient chez lui (en fait ils étaient chez moi... J'en suis sûr à 100% car j'ai tiré le cordeau entre 2 bornes). Il m'accuse maintenant de mettre en danger son mur. Peut-on me reprocher quoi que ce soit si j'ai retiré des morceaux de béton chez moi qui ne sont pas solidaires de ses fondations? (ce serait comme jeter un déchet chez son voisin et lui interdire d'y toucher! un comble!)
4) Notre terrain et le terrain de mon voisin ont une différence de niveau de presque 30-40cm à certains endroits (le terrain du voisin est plus haut que le mien). Lors du début de ses travaux, je lui avait dit que ses fondations ne descendait pas assez basse par rapport à mon niveau, il m'avait répondu de ne pas m'inquiéter...
Comme dit précédemment, j'ai nettoyé les morceaux de béton et j'ai récupéré le niveau du sol naturel (niveau avant que mon voisin ne m'envoies de la terre). Est ce qu'on peut me reprocher d'avoir enlevé cette terre que mon voisin a envoyé chez moi quand il a fait sa tranchée? VOIR PHOTO
5) Est ce que faire un constat d'huissier qui coûte 300E n'est pas un peu précipité? Ou est ce que ça vaut le coup d'anticiper pour être plus serein?
Je suis reconnaissant d'avance envers toutes personnes pouvant m'éclairer sur ces points importants ou ayant de bons conseils.
Encore merci pour vos réponses éclairées.
bern29
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6 juil. 2022 à 18:48
6 juil. 2022 à 18:48
Bonjour,
pour faire simple :
1) Les plantations (arbres ou arbustes) doivent effectivement être planté à 50 cm en retrait de la limite du terrain, peu importe qu'il y un mur ou une clôture.
2) Vous êtes parfaitement dans votre droit d'exiger du voisin qu'il découpe ce qui empiète.
Si vous ne voulez pas aller plus loin dans une démarche juridique, faite une LRAR au voisin lui indiquant la loi et règlementation en la matière et proposer que chacun en reste là . Vous pouvez faire écrire le courrier par un avocat (ça a plus de poids)
pour faire simple :
1) Les plantations (arbres ou arbustes) doivent effectivement être planté à 50 cm en retrait de la limite du terrain, peu importe qu'il y un mur ou une clôture.
2) Vous êtes parfaitement dans votre droit d'exiger du voisin qu'il découpe ce qui empiète.
Si vous ne voulez pas aller plus loin dans une démarche juridique, faite une LRAR au voisin lui indiquant la loi et règlementation en la matière et proposer que chacun en reste là . Vous pouvez faire écrire le courrier par un avocat (ça a plus de poids)